Rapport sur les résultats

de conformité représentent un grand défi. Avec la transposition du règlement UE sur les EPI dans le droit suisse, ces obligations incombent également aux distributeurs et aux importateurs en Suisse, notamment lorsqu’ils mettent sur le marché des EPI en leurs noms propres ou les modifient en profondeur, de telle sorte que leur conformité en est altérée. Il s’agit là d’une exécution des bases du droit spécial déjà contenues dans la LSPro. L’art. 2, al. 3, LSPro prévoit entre autres qu’une modification en profondeur d’un produit équivaut à une mise sur le marché et donc, que celui qui le modifie est considéré comme le responsable de la mise sur le marché. L’art. 3, al. 4, LSPro, indique de principe tous les éléments devant être adaptés au risque spécifique lié à un produit.

La VSTH propose de préciser les dispositions transitoires. Or, les dispositions transitoires de l’art. 7 OEPI ont été reformulées et adaptées à celles de l’art. 47 du règlement UE sur les EPI, afin de garantir l’équivalence entre l’OEPI et le règlement UE sur les EPI. La CI CDS demande à prolonger la disposition pour deux ans jusqu’au 21 avril 2020, il n’est cependant pas possible de s’écarter du règlement UE sur les EPI.

Finalement, la VSTH souhaite que l’applicabilité de l’art. 1, al. 5, OEPI soit également garantie durant la période de transition, jusqu’à la révision de la LSPro et de l’OSPro. L’art. 1, al. 5, OEPI n’est pas une disposition transitoire ; il établit uniquement le principe général selon lequel les dispositions de la LSPro s’appliquent aux EPI pour autant que l’OEPI ne contienne un acte législatif spécifique prévoyant des dispositions particulières.

3 Conclusion

Le SECO a pris connaissance des prises de position résultant de la procédure de consultation et les a analysées. La disposition transitoire de l’art. 7 OEPI a été ajustée à celle de l’art. 47 du règlement UE sur les EPI, afin de garantir leur équivalence. Les explications du présent rapport ainsi que le rapport explicatif relatif à l’OEPI ont permis d’éclaircir les points soulevés par les prises de position. Le présent rapport et les prises de position seront rendus publics. Le SECO remettra également ce rapport aux milieux concernés.