Projet A1

Consultation 2017/24: Modification de l'ordonnance sur la fixation et l'adaptation de structures tarifaires dans l'assurance-maladie · 3 969 pages

Fedlex · Projet · Page 3946Fedlex · Projet

Tarif 001 - TARMED 1.09, 1.1.2018

IG-26 Traitement de fractures ou de luxations ouvertes

TARMED 01.09, 1.1.2018

Les fractures (os, cartilage) ouvertes sont caractérisées par la section macroscopique du tégument; leur traitement chirurgical comprend les éléments d'un traitement de plaie selon les positions tarifaires 04.1080 et 04.1100 ainsi que les instillations et d'autres mesures médicamenteuses dans la région même de l'opération. Sont réservées des mesures plastiques spécialement tarifées.

Le traitement de fractures ou de luxations ouvertes sera facturé avec une majoration de 15% sur la prestation «traitement et réduction de fractures ou de luxations», à la fois pour la prestation médicale (PM) et la prestation technique (PT), cf. 24.0250.

Pour le temps d'anesthésie, la même majoration de 15% est applicable (sur les minutes de la prestation au sens strict ainsi que sur la préparation et la finition).

IG-26 Traitement de fractures ou de luxations ouvertes 3946 / 3969