Rapport sur les résultats

Les réponses favorables (essentiellement des cantons et des assureurs) à la structure tarifaire pour les prestations de physiothérapie saluent l’amélioration de la transparence et de la clarté des règles de facturation. En ce qui concerne les partis politiques, PSS juge l’intervention justifiée et UDF s’y oppose en revanche, considérant que le Conseil fédéral ne dispose pas de la base légale suffisante et estimant le projet déséquilibré. Les fournisseurs de prestations sont quant à eux opposés au projet qu’ils jugent ne pas respecter les critères de la LAMal (structure pas appropriée et ne respectant pas l’exigence d’un calcul conforme aux règles applicables en économie d’entreprise). Les fournisseurs de prestations critiquent aussi le fait que, tout comme la structure tarifaire actuelle, la structure mise en consultation continue d’ignorer certaines (nouvelles) prestations fournies dans le cadre de la physiothérapie. Curafutura et H+ déplorent particulièrement que le Conseil fédéral n’ait pas tenu compte de l’autonomie tarifaire prévue dans la LAMal et ait ignoré la structure tarifaire, développée par les partenaires dans le cadre des négociations de révision, que les deux partis ont convenu puis soumis au Conseil fédéral pour approbation au mois d’août 2016.

4 Récapitulatif des prises de position sur le TARMED

4.1 Prises de position générales sur le TARMED

4.1.1 Vue d’ensemble Cantons

GR rejette la proposition faite en soulevant, en particulier, le fait qu’elle mettrait en danger les régions périphériques. LU lui aussi rejette le projet, en reconnaissant toutefois le besoins de révision de la structure tarifaire TARMED. Les autres cantons soutiennent le projet de révision de la structure tarifaire TARMED, toutefois toujours avec un certain nombre de réserves.

La plupart des cantons (AR, BL, BS, JU, GL, NE, NW, OW, SG, SH, TG, VS, ZG, ZH) renvoient à la prise de position de CDS en y ajoutant les points, qui selon chacun sont à souligner. AR, BL, GL, NW, OW ont repris mot à mot la prise de position de CDS en y apportant parfois quelques compléments.

Beaucoup de cantons (AG, BE, GL, GR, NE, NW, OW, SO, SZ, TG, TI, VD, VS, ZH et CDS) soutiennent le projet de monitorage des effets de la révision prévue, en vue de définir des mesures d’accompagnement et de corriger des éventuels effets négatifs dans certains domaines.

Pour AI, BE, LU, NE, SG, SH, SO, TG, ainsi que pour CDS, l’intervention du Conseil fédéral représente un signal fort et important aux partenaires tarifaires pour les inciter à trouver rapidement un accord.

AG, GL, SZ, TG, TI, ZG et CDS, de manière générale, soutiennent l’objectif du Conseil fédéral de ne pas poursuivre une neutralité des coûts dans son projet de révision. En plus des cantons cités et de CDS, ceux de SH, SO, TI, VD et ZH, estiment qu’il est difficile de juger de la portée réelle des économies prévues. SH et ZH, notamment, estiment que le potentiel d’économie de la révision prévue peut également varier en fonction de la valeur du point TARMED définie pour chaque canton. La question de la valeur du point TARMED est également soulevée par BE, SG (en ce qui concerne les hôpitaux), TG, TI et par CDS. Certains font, notamment référence aux différences cantonales.

BE, VS et ZH soulignent également la nécessité de disposer des données nécessaires à une révision ou à une refonte totale de la structure tarifaire TARMED.

Un point soulevé par la plupart des cantons (AG, BE, FR, GR, LU, NE, SG, SH, SO, SZ, TG, TI, UR, VS, ZH et CDS) et considéré par ceux-ci comme très important est le risque de transfert de prestations de l’ambulatoire vers le stationnaire avec une augmentation corrélée des coûts pour les cantons. La proposition la plus courante, faite notamment aussi par CDS, serait de prévoir dans le TARMED des forfaits pour les interventions chirurgicales ambulatoires.