Rapport sur les résultats

1 Contexte

Le 22 mars 2017, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de l’intérieur (DFI) d’organiser jusqu’au 21 juin 2017 une procédure de consultation concernant la modification de l’ordonnance sur la fixation et l’adaptation de structures tarifaires dans l’assurance-maladie.

Cette ordonnance (RO 2016 4635) ne fixe, dans sa version actuelle, que la structure tarifaire pour les prestations de physiothérapie en vertu de l’art. 43, al. 5, LAMal jusqu’à fin 2017. La modification prévue englobe l’adaptation, au 1^erjanvier 2018, de la structure tarifaire pour les prestations médicales (TARMED) version 1.08, convenue dans la convention-cadre du 20 juin 2002, annexes comprises, entre santésuisse et FMH, adoptée par le Conseil fédéral le 30 septembre 2002 et qui doit être mise à jour. Parallèlement, cette structure est définie comme structure tarifaire uniforme sur le plan suisse pour les prestations médicales ; à défaut, en effet, il n’y aurait plus de structure tarifaire convenue conjointement par tous les partenaires tarifaires au 1^erjanvier 2018.

La structure tarifaire pour les prestations de physiothérapie est également redéfinie, moyennant de petites adaptations, afin d’éviter également un vide tarifaire à cette même date.

2 Prises de position

Quelque 980 prises de positions concernant l’adaptation de la structure tarifaire TARMED ont été reçues durant le délai de consultation, environ 700 d’entre elles provenant de fournisseurs de prestations individuels:

CDS et 26 cantons ; 8 partis politiques (PBD, PDC, UDF, PLR, pvl, PES, PSS, UDC) ; 5 associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne (+ 1 ville) ; 8 associations de l’économie ; 3 associations de consommateurs ; 3 associations d’assureurs (santésuisse, curafutura, CTM) et 1 assureur-maladie (Groupe Mutuel) ; 34 organisations de patients ; 50 sociétés cantonales/régionales de médecine ; 76 associations suisses de médecins (y compris FMH) ; 37hôpitaux et associations d’hôpitaux (y compris H+) ; près de 700 prises de position de différents fournisseurs de prestations (médecins, cabinets de groupe, etc.) ; env. 15 particuliers et autres (notamment CDF). Les prises de position des fournisseurs de prestations individuels contiennent environ 530 prises de position qui se rallient en principe aux prises de position de leurs sociétés de discipline (ophtalmologie, dermatologie)

Dans le cadre de la consultation, plus de 10’000 prises de positions s’expriment sur l’adaptation de la structure tarifaire pour les prestations de physiothérapie. On compte parmi eux : CDS et 22 cantons ; 2 partis politiques (UDF et PSS) ; 7 associations nationales, régionales ou cantonales des fournisseurs de prestations du domaine de la physiothérapie (y compris ASPI, physioswiss, H+) ; 3 associations d’assureurs (santésuisse, curafutura et CTM) et 1 assureur-maladie (Groupe Mutuel) ; 3 associations faîtières de l’économie (USS, USPL, FER) ainsi que 2 hôpitaux (CPS, USZ (Physio)). Environ 70 prises de position individuelles de la part des physiothérapeutes et de patients et plus de 10’000 formulaires créés par physioswiss envoyés par les physiothérapeutes ; les patients et les médecins en contact avec les physiothérapeutes sont par ailleurs parvenus.

La liste des participants (avec les abréviations utilisées dans ce rapport) est disponible en

annexe.Vue d’ensemble

La consultation a montré que le besoin de révision de la structure tarifaire TARMED reste incontesté, mais que les partenaires tarifaires ne peuvent pas s’entendre sur une position commune. Les prises de position reçues dans le cadre de la consultation sont globalement conformes aux attentes : les assureurs, les partis politiques et CDS ont exprimé leur approbation, tandis que les fournisseurs de prestations ont rejeté l’intervention du Conseil fédéral sur le fond ainsi que certaines mesures.Toutefois les données sur lesquelles les critiques se fondent ainsi que les alternatifs aux mesures proposées qui apporteraient une amélioration de la structure tarifaire restent manquantes. .