Projet OPB

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Ordonnance sur la protection contre le bruit (OPB)

Modification du ... Projet du 13.04.2017

Le Conseil fédéral suisse

arrête :

I

L’ordonnance du 15 décembre 1986 sur la protection contre le bruit¹ est modifiée comme suit :

Art. 21, al. 1, phrase introductive, et al. 3

¹La Confédération alloue des subventions en faveur de l’assainissement et des mesures d’isolation acoustique appliqués à des bâtiments existants :

³Le délai pour l’allocation de ces subventions est fixé au 31 décembre 2022.

Art. 23, al. 3

³La durée de la convention-programme est en règle générale de quatre ans.

II

Art. 48a

Abrogé

III

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^eravril 2018.

Au nom du Conseil fédéral suisse :

Le président de la Confédération, Alain Berset Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr