Projet OPair

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Ordonnance sur la protection de l’air (OPair)

Modification du… Projet du 13.04.2017

Le Conseil fédéral suisse

arrête :

I

L’ordonnance du 16 décembre 1985 sur la protection de l’air¹ est modifiée comme suit :

Art. 3, al. 2, let. c

²Des exigences complémentaires ou dérogatoires sont applicables aux installations suivantes :

c. machines de chantier et leurs systèmes de filtres à particules selon l’art. 19a, installations de combustion selon les art. 20 et 20d ainsi que machines et appareils selon l’art. 20b : les exigences selon l’annexe 4.

Art. 13, al. 3

³En règle générale, pour les installations de combustion alimentées à l’huile ou au bois, la mesure ou le contrôle sera renouvelé tous les deux ans, pour les installations au gaz, tous les quatre ans, pour les autres installations, tous les trois ans. Les dispositions divergentes des annexes 2, 3 et 4 sont réservées.

Art. 13a Preuve de l’application des règles reconnues de la métrologie

Si une ’autorité fait exécuter par des tiers les mesures et contrôles des émissions visés à l’art. 13, elle doit vérifier périodiquement si ces tiers connaissent suffisamment les règles de la métrologie. Cette vérification périodique n’est pas nécessaire pour les mesures concernant :

a. les installations de combustion d’une puissance calorifique maximale de 1 MW, alimentées à l’huile de chauffage « extra-légère » ou au gaz ;

b. les installations de combustion d’une puissance calorifique maximale de 70 kW, alimentées au bois de chauffage au sens de l’annexe 5, ch. 31, let. a,

1 RS 814.318.142.1