Projet OParcs

[Signature] [QR Code]

Ordonnance sur les parcs d'importance nationale (Ordonnance sur les parcs, OParcs)

Modification du… Projet du 13.04.2017

Le Conseil fédéral suisse

arrête:

I

L'ordonnance du 7 novembre 2007 sur les parcs¹ est modifiée comme suit :

Art. 16, al. 3^bis

3bis

Au maximum la moitié de la zone centrale peut se situer hors du territoire national à proximité de la frontière à condition que les exigences visées aux al. 2 et 3 soient remplies.

Art. 17, al. 1, let. c^bis, et al. 4

¹Pour permettre la libre évolution des processus naturels, il est interdit dans la zone centrale :

c^bis. d'utiliser des aéronefs civils sans occupant ;

⁴abrogé.

Art. 24, al. b

Pour permettre des activités de découverte de la nature et pour garantir la fonction tampon par rapport à la zone centrale, il faut dans la zone de transition :

b. interdire l'exploitation agricole et sylvicole et la construction de nouveaux bâtiments et installations qui portent atteinte à l’évolution des habitats intacts des espèces animales et végétales indigènes.

Art. 28, al. 3

³Il peut charger l'organisation faîtière des parcs suisses d’accomplir les tâches visées à l'al. 2.

1 RS 451.36