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Consultation 2017/36: Modifications de l'ordonnance 2 sur l'asile relative au financement et de l'ordonnance sur l'intégration des étrangers · 4 pages
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ainsi que les valeurs patrimoniales saisies sont intégralement imputées sur le montant maximal visé à l’art. 10, al. 2, let. a.
II
La présente ordonnance entre en vigueur le 1erjanvier 2018.
… Au nom du Conseil fédéral suisse:
La présidente de la Confédération, Doris Leuthard Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr