Projet

e. les personnes frappées d’une décision d’expulsion pénale entrée en force, à compter du rejet de la demande d’asile ou de la fin de l’admission provisoire.

²L’assujettissement à la taxe spéciale sur les valeurs patrimoniales prend fin:

a. lorsque le montant de 15 000 francs est atteint, mais au plus tard dix ans après l’entrée en Suisse de l’intéressé;

b. Abrogé

c. lorsque le requérant d’asile, la personne admise à titre provisoire, la personne à protéger ou la personne frappée d’une décision de renvoi entrée en force reçoit une autorisation de séjour; ou

d. lorsque le requérant d’asile obtient l’asile ou le statut de réfugié admis à titre provisoire.

e. Abrogé

³À chaque nouvelle procédure d’asile, le montant de la taxe spéciale sur les valeurs patrimoniales est dû dans son intégralité.

Art. 11 Administration de la taxe spéciale sur les valeurs patrimoniales

(art. 86 et 87 LAsi)

¹La Confédération administre la taxe spéciale sur les valeurs patrimoniales et rend les décisions concernant les valeurs saisies.

²Le SEM renseigne la personne assujettie à la taxe spéciale ou les autorités cantonales compétentes, à leur demande, sur le montant versé au titre de la taxe spéciale. La demande doit être accompagnée d’une copie du titre de séjour.

³Abrogé

Art. 12 Système d’information sur la taxe spéciale

(art. 3 et 4 LDEA²)

¹Le SEM exploite un système d’information qui lui permet d’administrer la taxe spéciale sur les valeurs patrimoniales conformément aux art. 86 et 87 LAsi.

²Le système d’information sur la taxe spéciale renferme les données suivantes:

a. noms, prénoms, sexe, adresses et langues de correspondance des requérants d’asile, des personnes à protéger sans autorisation de séjour, des personnes admises à titre provisoire, des personnes frappées d’une décision de renvoi et des personnes frappées d’une décision définitive d’expulsion pénale;

b. numéros personnels, date d’entrée en Suisse, date de dépôt de la demande d’asile, date de la demande de protection et date de l’admission provisoire tirés de SYMIC;

c. versements et montant total versé au titre de la taxe spéciale.