Projet

(CFC) (art. 23j, al. 1, let. b, de l’ordonnance du 28 septembre 2007 sur les formateurs à la conduite) ;

4. des autorisations de former des candidats au permis de conduire de la

catégorie D dans le cadre de cours internes dispensés par des entreprises de transport concessionnaires actives dans le trafic régional exploité selon l’horaire (art. 23j, al. 1, let. a, de l’ordonnance du 28 septembre 2007 sur les formateurs à la conduite).