Rapport explicatif

Département fédéral de l’environnement,

des transports, de l’énergie et de la communication DETEC

O073-1332

Rapport explicatif

A. Nouvelle ordonnance réglant l’admission des personnes à la circulation routière

1. Contexte et objectif

À l’origine, l’objectif principal de la révision de l’ordonnance réglant l’admission à la circulation routière (OAC)¹ était d’optimiser la première phase de formation (jusqu’à l’obtention du permis de conduire). Ce but avait déjà été fixé en 2005 lors de l’introduction de la deuxième phase de formation (formation complémentaire après l’obtention du permis de conduire à l’essai). Depuis lors, les facteurs ci-après ont considérablement influencé les travaux :

- en 2006, l’UE a édicté une directive relative au permis de conduire² entièrement remaniée ;

- le bureau de prévention des accidents (bpa) a évalué la deuxième phase de formation, sur mandat de l’OFROU ;

- l’Assemblée fédérale a envisagé de supprimer la deuxième phase de formation ; elle y a renoncé, mais attend en contrepartie de nettes améliorations ainsi qu’un raccourcissement de la durée de formation ;

- le Conseil fédéral a édicté, dans le cadre de la mise en œuvre de l’accord sur les transports terrestres, l’ordonnance réglant l’admission des chauffeurs (OACP³, qui concerne essentiellement les conducteurs de camions et d’autocars) ;

- les moyens de communication électroniques se sont fortement développés ;

- l’assurance qualité des formations obligatoires gagne en importance.

Dans ce contexte, il est nécessaire de procéder non seulement à une révision matérielle des conditions d’obtention du permis de conduire, mais aussi à une refonte formelle et par conséquent à une révision totale des prescriptions relatives à l’admission des personnes à la circulation routière. Tel est le but du présent projet d’ordonnance réglant l’admission des personnes à la circulation routière (projet OAPC).

2. Principaux éléments de la révision

2.1 Formations et examens

Les futurs conducteurs doivent devenir aptes, grâce à une approche plus globale que jusqu’à présent, à prendre part à la circulation routière motorisée de manière sûre. Pour ce faire, les compétences requises pour une conduite sûre et responsable devront à l’avenir être transmises dans le cadre des formations obligatoires et de la formation complémentaire en vue de l’obtention du permis de conduire définitif. Les connaissances et aptitudes nécessaires devront être contrôlées autant que possible lors des examens, tandis que les formations obligatoires ne devront être prescrites plus que pour l’acquisition de compétences difficiles voire impossibles à évaluer.

1 RS 741.51

²Directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire (JO de l’UE du 30 décembre 2006, n° L 403, p. 18 ss.)

3 RS 741.521