Rapport sur les résultats

R484-1091

la formation, sur le fait qu’ils recevraient le permis de conduire illimité pour motocycles au bout de deux ans après avoir réussi l’examen ; ces personnes sont maintenant astreintes à un examen supplémentaire, ce qui n’est pas acceptable dans un État de droit.

3.20 Permis de conduire étrangers (USP)

- Les personnes titulaires de permis de conduire valables délivrés par des États de l’UE ou de l’AELE ne doivent pas être obligées d’obtenir un permis de conduire suisse, même si elles sont domiciliées en Suisse. En pratique, un permis de conduire suisse est souvent difficile à obtenir pour la main- d’œuvre étrangère agricole et celle-ci tombe ensuite inutilement dans l’illégalité avec son permis de conduire. Si les permis de conduire des États de l’UE ou de l’AELE sont valables en Suisse pour les catégories P, P1, C1, C, D1 ou D, ils devraient aussi l’être pour les autres catégories et pour les étrangers domiciliés en Suisse.

3.21 Moniteurs de conduite vs accompagnateurs non professionnels (FREC, ASMC)

- Nous contestons le fait que des professionnels astreints à des cours de formation continue doivent suivre une formation spécifique pour pouvoir poursuivre leurs activités professionnelles, alors que tout un chacun est autorisé sans formation à accompagner un élève conducteur (FREC).

- La formation des élèves conducteurs doit être réservée aux moniteurs de conduite. Motifs : La phase d’apprentissage d’une année prolonge la période d’accompagnement non professionnel, ce qui lui donne plus de poids et limite la compétence des moniteurs de conduite. Or ces derniers sont spécialement formés pour instruire et encadrer les conducteurs débutants. En outre, ils sont toujours à jour en termes techniques et pédagogiques puisqu’ils sont tenus de suivre une formation continue. Les non-professionnels accompagnent les débutants en se fondant sur des connaissances en partie obsolètes ou déficientes et ne peuvent garantir un enseignement approfondi et complet (ASMC).

4. Autres remarques sur le cours de premiers secours (cf. ch. 4.3.4.1)

- Le cours de premiers secours doit rester obligatoire pour obtenir un permis de conduire (JDC, JDCVr, UDC ; VS ; AGV, Feuer BL-BS, CSSP, OSFIK, swissfire, VRS-ASA, ASSPP).

- Nous sommes expressément favorables au maintien de l’obligation de suivre le cours de premiers secours, surtout du point de vue des services d’urgence (BE).

- Nous estimons que les exigences imposées aux organisateurs de cours sont trop élevées. Ces exigences et le contenu des cours devraient être vérifiés avec l’Alliance des samaritains et éventuellement d’autres organisations faîtières (SZ).

- Puisque les titulaires d’un permis de conduire sont très nombreux, l’obligation de suivre ce cours a pour effet que les connaissances correspondantes sont largement disponibles au quotidien (BE ; AGV, Feuer BL-BS, CSSP, OSFIK, Prominis, CSS, swissfire). Nos chiffres montrent que seul un petit nombre de personnes suivent volontairement un cours de premiers secours, malgré son importance reconnue (CSS).

- Les cours de premiers secours sont un moyen précieux de former et de sensibiliser les nouveaux conducteurs aux questions de la sécurisation du lieu d’un accident, de l’alerte et de l’assistance aux blessés. Les premières minutes avant que les services de secours arrivent peuvent justement revêtir une importance décisive dans des situations de danger vital. Nous ne voyons actuellement aucune alternative judicieuse, raison pour laquelle nous nous prononçons en faveur du maintien de la structure éprouvée (CCDJP).

- Les secouristes sont le maillon le plus important de la chaîne de sauvetage jusqu’à l’arrivée des professionnels (AGV, Feuer BL-BS, CSSP, OSFIK, Prominis, CSS, swissfire, VRS-ASA, ASSPP).

- Il faut réfuter en bonne et due forme l’argument de l’asa selon lequel les premiers soins professionnels seraient aujourd’hui beaucoup plus rapidement sur le lieu de l’accident que lors de l’introduction du cours obligatoire et donc selon lequel il y aurait davantage de risques qu’une intervention non professionnelle bien intentionnée soit plus nuisible qu’utile, malgré le cours de premiers secours (AGV, Feuer BL-BS, CSSP, OSFIK, swissfire, VRS-ASA, ASSPP) :

- Le sens et le but du cours de premiers secours sont que quelqu’un puisse aider une personne blessée le plus rapidement possible jusqu’à l’arrivée des soins médicaux d’urgence et prodiguer