Rapport sur les résultats

R484-1091

3 Propositions ou remarques sur différentes thèmes

2.1 Transport professionnel de personnes au moyen de véhicules des catégories B, C, B1, C1

ou F (JDC ; KF ; Uber)

- Nous souhaitons la suppression de l’examen pratique additionnel pour l’obtention du code 121. Motivation : à l’avenir, l’offre en solutions de covoiturage occupera une place toujours plus importante dans le marché de la mobilité ; il n’est donc pas indiqué de maintenir, dans ce domaine, les critères actuels élevés d’admission (barrière inutile) (JDC).

- Il ne faut plus opérer de distinction entre transports de personnes professionnels et non professionnels, ce qui implique de renoncer aux catégories P et P1 (KF ; Uber)⁷.

3.2 Échange des permis de conduire bleus sur papier (UDC ; USP)

- Dès maintenant, il ne faut délivrer plus que les nouveaux permis de conduire au format carte de crédit et saisir et convertir les anciens permis lors d’éventuelles mutations, etc. Motif : les cantons doivent s’épargner les charges de l’échange systématique des anciens permis de conduire papier dans les trois ans (UDC).

- Il ne doit pas être obligatoire d’échanger les permis bleus sur papier contre des permis au format carte de crédit. Motifs : ce transfert est justement très incommode pour les personnes âgées des régions rurales ; il n’y a aucune raison de mettre un terme à la validité des permis papier (USP).

3.3 Droit de l’UE (AG, BE)

- Nous demandons que les propositions sur l’obtention d’un permis de conduire soient remaniées compte tenu de la directive 2006/126/CE. Motif : il ne faut imposer des exigences allant au-delà du droit européen aux candidats suisses à un permis de conduire que lorsque des particularités suisses les rendent indispensables (AG).

- Nous demandons que les propositions concernant l’assurance qualité et les exigences imposées aux experts de la circulation soient remaniées. Motif : nous tenons dans ce domaine à ce que le droit de l’UE soit repris exclusivement dans la mesure où cette reprise est absolument et impérativement nécessaire (AG).

- La directive 2006/126/CE devrait être reprise en tous points et le plus exactement possible. La présente consultation prévoit des conditions beaucoup plus sévères sur de nombreux points (BE).

3.4 Échanges de données et de formulaires (BE)

- Nous estimons qu’une révision générale des prescriptions sur les échanges de données et de formulaires est impérativement nécessaire. Motif : possibilités de cyberadministration en perspective (e-ID, etc.).

3.5 Dispositions d’admission pour les catégories de motocycles (BE)

- Il faut soumettre encore une fois les propositions à une appréciation globale. Motifs : Celles-ci ne tiennent pas suffisamment compte de la politique de sécurité routière postulée avec Via sicura. Le nombre d’accidents de motocycle et leurs conséquences causent régulièrement du souci. Il faut donc accorder une attention particulière aux dispositions d’admission pour les catégories de motocycles du point de vue de la sécurité routière. Les questions prioritaires ne sont pas celles de la manière formelle ou pratique de faire passer les examens (jouer le rôle de passager, etc.), mais celles de la maturité (âge, pratique de la conduite) et de la qualité de la formation (contenu et approfondissement de la formation pratique de base).

3.6 Deuxième procédure de consultation (BE)

- Si on s’en tient au projet à ce niveau de complexité, nous espérons que celui-ci sera encore une fois soumis pour avis aux cantons responsables de l’exécution avant son adoption définitive. Motif : en raison de son étendue, de la complexité considérable des règles et de la multitude des modifications de pratique et des nouveautés proposées, qui comportent aussi de nombreuses problématiques juri-