Rapport sur les résultats

R484-1091

3.11 Deuxième phase de formation (IGWAB-CH)

3.11.1 Concept de formation pour deux journées de formation complémentaire

- La proposition d’un nouveau concept de formation est jointe à notre réponse. Nous sommes à disposition pour un entretien.

3.11.2 Évaluation scientifique

- Si l’OFROU veut supprimer le deuxième cours de formation complémentaire, nous exigeons au préalable une évaluation scientifique actuelle de l’utilité de la formation en deux phases. Motif : l’évolution du nombre d’accidents depuis 2005 et l’étude du Pr Hackenfort de la ZHAW laissent supposer que l’utilité des deux cours de formation complémentaire existe bel et bien.

3.12 Personnes handicapées (IH)

- Il faut se demander fondamentalement de quelle manière il faut concrétiser le droit à l’égalité pour les personnes handicapées, ancré dans le droit international, la Constitution et la loi sur l’égalité pour les handicapés, afin de garantir sa mise en œuvre dans le projet OAPC.

3.13 Permis d’élève conducteur (catégorie B) (CCDJP)

- Nous espérons que l’on examinera si l’objectif d’améliorer la sécurité routière est effectivement atteint avec la délivrance dès 17 ans du permis d’élève conducteur de la catégorie B. Motifs : les considérations qui incitent à modifier la pratique de délivrance du permis d’élève conducteur sont compréhensibles pour nous, mais les aspects critiques de cette mesure ne doivent pas être négligés.

3.14 Exécution (CCDJP)

- Nous constatons que la révision des prescriptions relatives au permis de conduire est très vaste et très étendue. Elle a d’énormes conséquences sur les cantons, en particulier sur les services cantonaux des automobiles et la police. Pour la mise en œuvre, il faut qu’il y ait suffisamment de temps à disposition avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance révisée.

3.15 Cyclomoteurs (âge minimum) (motosuisse)

- L’âge minimum doit être fixé à 13 ans. Motif : l’usage de ces véhicules par les jeunes de 13 ans n’engendre pas de risque particulier d’accident, en tout cas aucun risque plus important que l’usage d’un vélo en descente, où il est possible d’atteindre des vitesses nettement supérieures à 30 km/h.

3.16 Tricycles à moteur (motosuisse)

- Pour l’âge minimum et l’accès direct, nous renvoyons à nos propositions sur les catégories A1 et A. En ce qui concerne les tricycles à moteur, il ressort clairement que l’accès direct à la catégorie A doit être possible dès 24 ans, sinon un conducteur est contraint de conduire auparavant un motocycle de la catégorie A2, même s’il ne veut conduire qu’un « gros » tricycle. Dans ce cas également, il se révèle que l’accès à la catégorie A2 ou A doit être possible au terme d’une étape de deux ans.

3.17 Quadricycles légers à moteur (motosuisse)

- Les véhicules tout-terrain, par exemple quads, dont la vitesse est limitée à 45 km/h peuvent être conduits dès 14 ans sans autre exigence que pour les motocycles légers.

3.18 Motocycles (nombre d’examens pratiques de conduite) (motosuisse)

- Pour l’accès par étapes, on ne devrait pas exiger plus de deux examens pratiques des motocyclistes qui veulent conduire des véhicules de toutes les catégories : un examen pratique pour obtenir le permis de conduire de la catégorie AM à 14 ans, qui donne également le droit de conduire la catégorie A1 dès 16 ans, et un deuxième examen pratique pour obtenir le permis de conduire de la catégorie A2, qui autorise aussi à conduire de « grosses » motos au bout de deux ans. Motifs : plus de deux examens pratiques représenteraient un obstacle financier inacceptable ; vu que tout obstacle financier supplémentaire réduit l’attrait du motocyclisme, la branche redoute un recul considérable du chiffre d’affaires.

3.19 Droit transitoire (ft)

- Il faut reprendre dans les dispositions transitoires une disposition analogue à l’art. 24, al. 5, OAC actuel. Motifs : jusqu’à présent, tous les jeunes titulaires d’un permis d’élève conducteur ou de conduire de la catégorie A pouvaient compter, lors de l’achat du motocycle et concernant les coûts liés à