Rapport sur les résultats

R484-1091

diques et pratiques, le projet ne permet pas de procéder à une évaluation complète des conséquences sur les catégories de la population concernées et de l’exécution.

3.7 Aide à la mise en œuvre (SZ)

- Nous proposons donc que soit mis à la disposition des cantons un tableau synoptique qui compare les articles de l’OAC actuellement en vigueur avec les nouveaux articles de l’OAPC. Motif : cette aide faciliterait considérablement la mise en œuvre dans les cantons.

3.8 Véhicules du service du feu dont le poids total n’excède pas 5 t (AGV, Feuer BL-BS, CSSP,

OSFIK, swissfire, ASSPP)

- Nous proposons d’inclure une règle qui autorise le personnel des services du feu et éventuellement des services de secours à conduire avec un permis de conduire de la catégorie B des véhicules dont le poids total n’excède pas 5 t (AGV, Feuer BL-BS, CSSP, swissfire, ASSPP) / de 7,5 t (OSFIK). Motifs :

- Les véhicules pourraient être équipés dans les limites des indications des constructeurs jusqu’à un poids total de 5 t. Ils pourraient ainsi être utilisés de manière plus efficiente, plus économique et plus écologique (AGV, Feuer BL-BS, CSSP, OSFIK, swissfire, ASSPP).

- On pourrait renoncer au moins en partie à des solutions sur remorque, ce qui améliorerait la sécurité (AGV, Feuer BL-BS, CSSP, OSFIK, swissfire, ASSPP).

- Renforcement de la concurrence et de l’ouverture du marché grâce à la possibilité de choisir : il n’y a qu’un nombre limité de fournisseurs quand il s’agit d’acquérir des véhicules du service du feu dont le poids total n’excède pas 3,5 t. Avec ce changement, une variété plus grande de véhicules entrerait en ligne de compte (AGV, Feuer BL-BS, CSSP, swissfire).

- Les services du feu sont parfois devenus très « créatifs », en faisant immatriculer et contrôler des véhicules dont le poids total n’excède certes pas 3,5 t, mais ensuite en les équipant et en les chargeant davantage – dans les limites du poids total autorisé par le constructeur. Ces mesures à la limite de la légalité ne seraient ainsi plus nécessaires (AGV, Feuer BL-BS, CSSP, OSFIK, swissfire).

- Renforcement du système de milice : le fait que le personnel des services du feu ait le droit de conduire des véhicules dont le poids total n’excède pas 5 t avec un permis de conduire de catégorie B soulagerait énormément les services du feu et contribuerait au maintien du système de milice et ainsi au maintien du standard de sécurité élevé propre à notre pays (AGV, Feuer BL-BS, CSSP, OSFIK, swissfire, ASSPP) ; exploiter un service du feu professionnel coûte en tout cas plus cher qu’un service du feu de milice (ASSPP).

- Avec cette mesure, nous nous ajusterions aux länder allemands voisins, où certains gouvernements peuvent délivrer des autorisations de conduire spéciales pour des véhicules d’intervention dont le poids total n’excède pas 7,5 t au personnel des services du feu bénévoles, des services de secours, de l’organisation des secours techniques et de la protection contre les catastrophes (OSFIK).

3.9 Catégories D et D1 : âge minimum (ASTAG)

- Les conditions cadres légales d’une éventuelle nouvelle formation professionnelle initiale de « conducteur professionnel du transport de personnes » doivent être fixées de bonne heure dans l’OAPC (points clés dans l’avis). Motifs : Il faut rendre le profil professionnel du chauffeur de bus (D1, D) plus séduisant, par exemple grâce à une nouvelle formation professionnelle de « chauffeur de bus » et/ou à une formation complémentaire (d’un an) aux apprentissages existants (p. ex. de conducteur/trice de véhicules lourds). L’abaissement de l’âge minimum y contribuerait puisque les jeunes conducteurs intéressés pourraient ainsi apprendre le profil professionnel « chauffeur de bus » à fond et passer de la formation à la vie professionnelle sans interruption, et ne seraient pas « perdus » (comme c’est souvent le cas avec l’âge minimum actuel de 21 ans). Vu le nombre de véhicules, le besoin de relève est démontré. La branche souffre d’un manque de personnel, qui s’accentuera encore à l’avenir. De nombreux chauffeurs sont au seuil de la retraite. La relève fait défaut.

3.10 Véhicules automobiles agricoles (SPAA)

- Si le but visé est que les catégories de permis de conduire AM, A1, A2 et A ne donnent le droit de conduire aucun véhicule automobile agricole, il ne faut pas non plus délivrer la catégorie F.