Rapport sur les résultats

R484-1091

2. Contexte

Par sa décision du 26 avril 2017, le Conseil fédéral a pris connaissance du projet – mis en consultation – de révision des prescriptions relatives au permis de conduire et a autorisé le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) à ouvrir une procédure de consultation. Le délai pour déposer les avis a couru jusqu’au 26 octobre 2017.

Voici les principales modifications proposées :

- optimiser les formations à la conduite et les examens de conduite de telle sorte que les futurs conducteurs deviennent aptes, grâce à une approche plus globale que jusqu’à présent, à prendre part à la circulation routière motorisée de manière sûre ;

- exécuter autant que possible par voie électronique la procédure d’admission des personnes à la circulation routière ;

- remplacer tous les permis de conduire papier par les documents courants (cartes en plastique au format carte de crédit) ;

- lorsque c’est nécessaire et judicieux, harmoniser le contenu des catégories de permis de conduire avec celui en vigueur depuis le 19 janvier 2013 dans les États membres de l’UE.

3. Participants et statistique des avis reçus

Outre celles consultées systématiquement en vertu de l’art. 4, al. 2, let. a à d, de la loi sur la procédure de consultation¹, 52 organisations ont été invitées à s’exprimer. Le DETEC a reçu 165 avis au total. Tous les cantons, 8 partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale, 2 associations faîtières nationales (sur les 3 des communes, des villes et des régions de montagne), 2 associations faîtières de l’économie, 28 autres organisations (contactées) et 99 autres (non directement contactées) ont répondu au questionnaire. L’Union patronale suisse a expressément renoncé à exprimer son avis.

Le présent rapport n’enregistre pas séparément les avis des 28 participants à la consultation² du canton des Grisons (25 écoles de conduite, section GR et FL de l’Association suisse des moniteurs de conduite, une agence de publicité) et de la Principauté du Liechtenstein (2 écoles de conduite). Ces participants n’ont pas remis leur propre avis, mais celui de l’Association suisse des moniteurs de conduite, et sont donc inclus dans le sigle ASMC.

4. Résultats de la procédure de consultation

4.1 Aperçu des éléments clés de la nouvelle réglementation proposée

La majorité des participants à la consultation approuve la volonté d’optimiser la formation et les examens des futurs conducteurs ainsi que la formation complémentaire des titulaires d’un permis de conduire à l’essai. Il est possible de retenir les points suivants au sujet des principales nouvelles règles proposées :

- Le principe de miser davantage à l’avenir sur l’acquisition de compétences est incontesté. Mais il doit être mis en œuvre avec mesure.

- La majorité rejette le nouveau moment proposé pour suivre le cours de théorie de la circulation (avant l’examen théorique de base). La résistance vient surtout des milieux qui devraient organiser le cours (associations de moniteurs de conduite) et des autorités cantonales d’exécution (services des automobiles).

- Une grande majorité des cantons soutient la délivrance du permis d’élève conducteur aux personnes âgées de 17 ans, tandis que les partis politiques sont divisés sur cette question. Les moniteurs de conduite rejettent clairement cette proposition, tandis que l’ACS et le TCS la soutiennent.

- La proposition de n’autoriser les candidats âgés de moins de 25 ans à passer l’examen pratique de conduite en vue d’obtenir le permis de conduire pour voitures de tourisme que s’ils possèdent le permis d’élève conducteur depuis au moins un an est rejetée pratiquement à l’unanimité.