Rapport explicatif
Consultation 2017/41: Révision partielle de la loi fédérale sur l'expropriation (LEx) · 55 pages
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Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication DETEC
2 juin 2017
Révision partielle de la loi fédérale sur
l’expropriation (LEx)
Rapport explicatif concernant le projet mis en consultation
2017–......