Rapport explicatif

Révision de la loi fédérale sur l’expropriation (LEx)

gramme de la législature 2015-2019⁹⁶. Il découle des motions Ritter 13.3196 et Regazzi 13.3023, qui ont été acceptées.

5 Aspects juridiques

La Confédération a le droit d’exproprier en raison de la compétence spécifique qui lui échoit. Nous renvoyons au commentaire sous P-préambule du présent projet (ch. 2 Commentaire des différents articles). Similairement, les modifications du droit actuellement en vigueur, présentées en annexe, reposent sur les compétences spécifiques inhérentes aux actes correspondants.