Rapport explicatif

Révision de la loi fédérale sur l’expropriation (LEx)

Table des matières

Aperçu2

1 Grandes lignes du projet5

1.1 Contexte5

1.2 Situation actuelle6

1.3 Projet mis en consultation7

1.3.1 Points essentiels du projet7

1.3.2 Compatibilité avec les procédures coordonnées d’approbation des plans8

1.3.3 Structure et organisation des commissions fédérales d’estimation et de la Commission fédérale supérieure d’estimation9

1.3.4 Autres points révisés10

1.4 Demandes de révision rejetées11

1.4.1 Indemnisation pour les terres cultivables11

1.4.2 Expropriation de droits de voisinage en raison du bruit15

2 Commentaire des différents articles16

3 Conséquences53

3.1 Conséquences pour la Confédération53

3.2 Conséquences pour les cantons, les communes, les centres urbains, les agglomérations, les régions de montagne, l’économie et l’environnement54

3.3 Conséquences pour les groupes concernés54

4 Liens avec le programme de la législature et avec les stratégies du Conseil fédéral54

5 Aspects juridiques55

Loi fédérale sur l’expropriation (avant-projet) Annexe