Rapport explicatif

Révision de la loi fédérale sur l’expropriation (LEx)

teurs à titre principal, le présent projet crée les conditions nécessaires pour réagir rapidement et de manière adéquate à de telles charges de travail extraordinaires et temporaires. De plus, le Conseil fédéral a l’intention, dans le cadre de sa compétence de réglementation des émoluments et des indemnités, de mettre fin à l’actuel système d’émoluments pour accroître l’indépendance des commissions fédérales d’estimation envers les expropriants. Il est aussi nécessaire de réglementer le statut juridique des membres et du personnel de ces commissions. Il faut en outre simplifier les dispositions visant la nomination des membres des commissions d’estimation et la composition de celles-ci. En lieu et place des trois autorités de nomination actuelles (Tribunal administratif fédéral, Conseil fédéral et cantons), le Tribunal administratif fédéral nommera, en sa qualité d’autorité de surveillance, tous les membres des commissions d’estimation.

Ce projet est aussi l’occasion d’adapter certaines autres dispositions de la LEx, notamment en ce qui concerne les actes préparatoires (l’étude des sols et des bâtiments étant désormais assimilée à de tels actes) et la prolongation du délai maximal des expropriations temporaires de cinq à dix ans. D’autres adaptations encore visent à harmoniser les dispositions en matière de procédure à la loi sur la procédure administrative (PA, RS 172.021).

Enfin, la réforme de l’indemnisation en cas d’expropriation de terres cultivables, proposée par la motion Ritter 13.3196, a également fait l’objet d’un examen approfondi. Cette demande a été rejetée, car une telle solution ne peut être jugée ni opportune ni praticable. En outre, la mise en œuvre de la solution proposée achopperait au cadre constitutionnel (interdiction des bénéfices, égalité de droit et interdiction de l’arbitraire).

Le Conseil fédéral et le Parlement ont déjà examiné à plusieurs reprises la question de l’expropriation des droits de voisinage en raison du bruit. De nombreuses analyses ont été effectuées dans le cadre de la réalisation de la motion 08.3240, « Nuisances sonores dues au trafic aérien. Indemnisations fondées sur les droits de voisinage ». Ces analyses ont montré que seule une réforme en profondeur permettrait de résoudre les défauts relevés dans le système actuel. Après que la CEATE-E aussi bien que la CEATE-N sont arrivées à la conclusion que la situation juridique actuelle est préférable et qu’il ne serait pas pertinent de rechercher une solution au niveau de la LEx, le Conseil fédéral a proposé au Parlement, en date du 17 mai 2017, de classer la motion. Par conséquent, on a renoncé dans le présent projet à prévoir des modifications du droit en vigueur correspondant à cet objet.