Rapport explicatif

Révision de la loi fédérale sur l’expropriation (LEx)

1 Grandes lignes du projet

1.1 Contexte

Le droit d’expropriation peut s’exercer s’agissant d’ouvrages qui représentent un intérêt pour la Confédération ou pour une large part du pays et dans d’autres buts d’intérêt public reconnus par une loi, à condition que l’expropriation soit nécessaire à la réalisation dudit but. L’exercice du droit d’expropriation par la Confédération requiert une décision du Conseil fédéral, pour autant que la législation fédérale n’y habilite pas un autre service.

La procédure est régie par la loi fédérale du 20 juin 1930 sur l’expropriation (LEx)¹. Fondamentalement, cette loi a longtemps fait ses preuves. Elle n’a fait l’objet que d’adaptations ponctuelles au fil du temps, mais elle a récemment fait l’objet de critiques. Ces critiques visaient en particulier la coordination insuffisante des dispositions procédurales avec la procédure d’approbation des plans prévue pour les projets d’infrastructure en vertu de la loi fédérale du 18 juin 1999 sur la coordination et la simplification des procédures de décision (en vigueur depuis le 1^erjanvier 2000²).

La motion Ritter 13.3196, « Révision totale de la loi fédérale sur l’expropriation. Indemniser les expropriés conformément à la valeur commerciale », demandait au Conseil fédéral de soumettre la LEx à une révision complète. Dans son développement, cette motion note, pour l’essentiel, que la situation en cas d’expropriation a en raison de la privatisation sensiblement évolué en défaveur des propriétaires. Pour éviter que les terrains ne soient expropriés à trop bas prix et que le bénéficiaire de l'expropriation n'en tire des avantages économiques, le prix doit être déterminé en fonction de la valeur commerciale, même en dehors des zones à bâtir. Si cette valeur fait défaut, la méthode des coefficients en fonction de la localisation sera appliquée. Afin d’accélérer les procédures, les propriétaires doivent recevoir une indemnité conforme à la valeur commerciale, laquelle tiendra compte, outre le dommage subi, de l’utilité future de l’ouvrage. Une telle indemnisation conforme à la valeur commerciale favorise en outre une utilisation économe du sol.

La motion Regazzi 13.3023, « Révision totale de la loi fédérale sur l’expropriation », demandait aussi au Conseil fédéral d’élaborer un projet de révision totale de la LEx. Son développement signale que, depuis 1930, la législation fédérale a connu diverses modifications, en particulier suite à l’entrée en vigueur de la loi fédérale sur la coordination et la simplification des procédures de décision³. Le motionnaire met en évidence les différents points d’insécurité juridique qui sont apparus.