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Loi fédérale sur l’expropriation (LEx)

Modification du ... Projet

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le message du Conseil fédéral du ……,

arrête:

I

La loi fédérale du 20 juin 1930¹ sur l’expropriation est modifiée comme suit:

Préambule

vu les art. 60, al. 1, 74, 75, 76 à 78, 81 à 83, 87, 89, al. 2, 90 à 92, 102 et 108 de la Constitution²,

Art. 6, al. 1, 1^rephrase

¹L’expropriation à titre temporaire est limitée dans sa durée à dix ans au maximum, à moins que la loi, l’arrêté du Conseil fédéral ou une convention n’en disposent autrement. ...

Art. 15

¹Pour autant que la législation spéciale n’en dispose autrement, les passages, levés de plans, piquetages et mesurages, indispensables à la préparation d’un projet pouvant donner lieu à expropriation, doivent faire l’objet d’une publication ou d’un avis écrit au propriétaire dix jours au moins avant d’être entrepris.

²Lorsque d’autres actes tels que les analyses du sol et des bâtiments sont indispensables, ils doivent faire l’objet d’un avis écrit au propriétaire 30 jours au moins avant d’être entrepris. Si le propriétaire fait opposition, ces actes requièrent l’autorisation de l’autorité compétente visée à l’art. 38.