Rapport sur les résultats

Révision totale de la loi sur la vignette autoroutière

1.8. Délégation de la perception de la redevance

(Art. 12, al. 1 à 3)

Commentaire

L'Administration fédérale des douanes assure l'exploitation de la redevance pour l'utilisation des routes nationales (émission de la vignette autocollante et vente des vignettes à la frontière) depuis 1985. Il est prévu qu'elle continue à en assumer la responsabilité globale. Il pourrait cependant être judicieux, pour des raisons économiques, d'externaliser tout ou partie de la perception de la redevance, comme le permet déjà en partie le droit actuel et comme c'est déjà le cas (vente des vignettes, contrôle et répression aux bureaux de douane autoroutiers).

1.8.1 Approuvez-vous le fait que le Conseil fédéral puisse déléguer tout ou partie de la perception de la redevance à un organe de perception extérieur à l'administration fédérale?

OUI NON pas d'avis / pas concerné

Remarques:

1.8.2 Approuvez-vous le fait que le Conseil fédéral puisse déléguer tout ou partie de la perception de la redevance aux cantons?

OUI NON pas d'avis / pas concerné

Remarques:

5. Contrôles

1.9. Approuvez-vous le fait que le Conseil fédéral puisse déléguer l'exécution des contrôles à des tiers?

(Art. 15, al. 2)

OUI NON pas d'avis / pas concerné

Remarques:

1.10. Approuvez-vous le fait que le Conseil fédéral puisse déléguer l'exécution des contrôles aux cantons?

(Art. 15, al. 2)

OUI NON pas d'avis / pas concerné

Remarques: