Rapport sur les résultats

Révision totale de la loi sur la vignette autoroutière

1.11. Approuvez-vous la mise en place d'un système de contrôle électronique basé sur des images vidéo?

OUI NON pas d'avis / pas concerné Remarques:

6. Protection des données

Approuvez-vous les dispositions relatives à la protection des données?

(Art. 17 à 24)

OUI NON pas d'avis / pas concerné Remarques:

7. Dispositions pénales

Approuvez-vous le fait que le Conseil fédéral puisse déléguer la poursuite pénale à des tiers?

(Art. 28, al. 4)

OUI NON pas d'avis / pas concerné Remarques:

8. Divers

Autres remarques?

Prière de faire parvenir le questionnaire complété à:

[email protected] (aux formats Word et PDF)

ou à

Direction générale des douanes

Division Redevances sur la circulation

Monbijoustrasse 91

3003 Berne