Rapport sur les résultats

Révision totale de la loi sur la vignette autoroutière

2. Champ d'application et assujettissement à la redevance

Approuvez-vous les exceptions à l'assujettissement à la redevance?

(Art. 4, al. 1, let. a à l)

OUI NON pas d'avis / pas concerné

Remarques:

3. Base de calcul de la redevance

1.4. Approuvez-vous le fait qu'une seule période de taxation soit prévue (un an), à l'exclusion de toute redevance de courte durée?

(Art. 6)

OUI NON pas d'avis / pas concerné

Remarques:

1.5. Approuvez-vous le fait que la redevance annuelle soit maintenue à 40 francs?

(Art. 7, al. 1)

OUI NON pas d'avis / pas concerné

Remarques:

1.6. Approuvez-vous le fait que le Conseil fédéral puisse réduire de la moitié au plus la redevance pour les motocycles et les remorques?

(Art. 7, al. 2)

OUI NON pas d'avis / pas concerné

Remarques:

4. Perception de la redevance

1.7. Approuvez-vous le fait que le Conseil fédéral puisse prévoir l'acquittement après coup de la redevance?