Rapport explicatif

résultats de la procédure de consultation et de l'évolution éventuelle constatée sur le front de la lutte contre le terrorisme.

Puisqu'on propose le maintien de la compétence fédérale en matière de poursuite pénale des actes terroristes et que l'extension de la punissabilité est mesurée, le projet ne devrait pas avoir de conséquences notoires pour les cantons.

6.2 Conséquences économiques

Pour que notre économie prospère, il est indispensable que nous protégions notre territoire d'actes terroristes graves et des conséquences du crime organisé. Sans avoir d'effets directs, l'avant-projet a sur l'économie des conséquences positives notables à moyen et à long terme.

6.3 Conséquences informatiques

La mise en œuvre et la ratification de la Convention et du Protocole additionnel et les propositions de modification du droit pénal ne devraient pas avoir de conséquences sur l'informatique.

7 Relation avec le programme de la législature

Le projet est annoncé dans le message du 27 janvier 2016 sur le programme de la législature 2015-2019 et dans l'arrêté fédéral du 14 juin 2016²⁸².

8 Aspects juridiques

8.1 Constitutionnalité

L'arrêté fédéral repose sur l'art. 54, al. 1, Cst., qui autorise la Confédération à conclure des traités internationaux. L'art. 184, al. 2, Cst. attribue au Conseil fédéral la compétence de les ratifier. Conformément à l'art. 166, al. 2, Cst., ils sont soumis à l'approbation de l'Assemblée fédérale.

Les traités internationaux qui sont d'une durée indéterminée et ne sont pas dénonçables, qui prévoient l'adhésion à une organisation internationale ou qui contiennent des dispositions importantes fixant des règles de droit ou dont la mise en œuvre exige l'adoption de lois fédérales sont sujets au référendum²⁸³. Tant la Convention que le Protocole additionnel sont de durée indéterminée, mais ils sont dénonçables et ne prévoient pas l'adhésion à une organisation internationale. Par contre, l'adhésion à ces traités requiert des adaptations du droit pénal. L'arrêté fédéral est donc soumis au référendum facultatif conformément à l'art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst. L'art. 141a, al. 2, Cst. permet, lorsque l'arrêté portant approbation d'un traité international est sujet au référendum, d'y intégrer les modifications de lois liées à la mise en œuvre du traité. Or les dispositions légales figurant dans l'avant-projet servent à la fois à la mise en œuvre de la Convention et du Protocole additionnel et au renforcement des