Rapport explicatif

normes pénales contre le terrorisme et le crime organisé. Il ne serait pas judicieux d'un point de vue matériel de scinder ces deux objectifs. L'avant-projet se fonde sur l'art. 54, al. 1, et sur l'art. 123, al. 1, Cst.

8.2 Compatibilité avec les obligations internationales

L'adhésion à la Convention et au Protocole additionnel et les adaptations législatives proposées sont conformes aux obligations internationales de la Suisse²⁸⁴. Notre pays s'engage clairement dans la lutte contre le terrorisme et dans la coopération internationale, dans le respect de ses obligations liées aux droits de l'homme et au droit international humanitaire.