Rapport explicatif

De tels propos, qui vont à l'encontre du ressenti général quant à la gravité d'un acte et quant à la compassion qu'il y a à avoir vis-à-vis des victimes, sont sans aucun doute déplacés et inacceptables. Il y a toutefois lieu de les combattre en priorité avec d'autres moyens que ceux du droit pénal. Le travail de prévention mené avec les jeunes et les adultes qui risquent de se radicaliser, la sensibilisation et la diffusion de versions contradictoires dûment étayées peuvent être des moyens efficaces d'éviter que de tels propos glorifiant la violence ne se répandent davantage, et de minimiser l'impact sur la population.

Un autre aspect, préventif cette fois, invite à renoncer à une disposition pénale contre l'apologie de la violence terroriste. Les premières expériences réunies à l'étranger quant à l'application à large échelle de normes pénales contre de tels propos, qui impliquent en général le prononcé de peines privatives de liberté de courte à moyenne durée, témoignent du risque au moins latent que la criminalisation de ces propos renforce les personnes désorientées, souvent jeunes, dans leurs convictions et fasse mûrir le germe de la radicalisation et du fanatisme. Ce risque exige qu'on recoure à des instruments autres que ceux de la législation et de la procédure pénale²⁷¹.

4.6.5 Autres adaptations

Les modifications du code pénal (art. 260^teret 260^sexies) et de l'art. 74 LRens proposées exigent qu'on complète les listes d'infractions et qu'on adapte d'autres dispositions sur le plan rédactionnel. Il faut notamment modifier les règles du code pénal sur la protection des sources²⁷² pour qu'on ne puisse pas refuser de témoigner dans un cas au sens du nouvel art. 260^sexiesCP²⁷³. L'art. 66a, al. 1, AP-CP prévoit en outre l'expulsion obligatoire de Suisse en cas d'infraction au sens de l'art. 260^sexiesCP ou de l'art. 74 AP-LRens²⁷⁴.

On fait à l'art. 72 CP les modifications rédactionnelles nécessaires concernant la confiscation de valeurs patrimoniales d'une organisation criminelle ou terroriste. On complète par ailleurs les listes d'infractions du CPP concernant la juridiction fédérale (art. 24, al. 1), la protection des sources des professionnels des médias (art. 172, al. 2) et les mesures de surveillance secrètes (art. 269, al. 2, et 286, al. 2), pour tenir compte des modifications du code pénal et de la LRens.

L’art. 27a CPM²⁷⁵ est le pendant de l’art. 28a CP en matière de protection des sources. Tout comme cela a été fait pour cette dernière disposition, il faut ajouter dans le catalogue des infractions justifiant une dérogation à la protection des sources