Rapport explicatif

le nouvel art. 260^sexiesAP-CP. Il faut également profiter du présent projet pour y ajouter l’art. 260^quinquiesCP, qui est absent de l’art. 27a, al. 2, let. b, CPM. En effet, dans le cadre de la mise en œuvre des Conventions internationales pour la répression du financement du terrorisme²⁷⁶, le législateur a intégré l’art. 260^quinquiesCP dans la liste de l’art. 28a, al. 2, let. b, CP, mais a oublié de faire la même chose dans l’art. 27a, al. 2, let. b, CPM. Cet oubli doit être réparé. On procède également aux adaptations nécessaires à l'art. 52 CPM, qui règle la confiscation des valeurs patrimoniales d'une organisation criminelle ou terroriste.

Outre les adaptations matérielles déjà évoquées²⁷⁷, il faut faire les adaptations rédactionnelles résultant de la modification de l'art. 260^terCP²⁷⁸ dans la LBA.

4.6.6 Durée de validité de la loi fédérale interdisant les groupes « Al-Qaïda » et « Etat islamique » et les organisations apparentées

La loi fédérale interdisant les groupes « Al-Qaïda » et « Etat islamique » et les organisations apparentées²⁷⁹, entrée en vigueur le 1^erjanvier 2015, est limitée dans le temps²⁸⁰. Elle sera en vigueur jusqu'au 31 décembre 2018. Or la nouvelle LRens telle qu'acceptée par le peuple devrait entrer en vigueur avant cette date, comme exposé au ch. 4.3. Dès ce moment, le Conseil fédéral pourra émettre des décisions d'interdiction de groupements et d'organisations en se fondant sur l'art. 74 LRens et engager les suites pénales qui s'imposent pour participation, soutien, recrutement, propagande ou encouragement d'un autre type. Cependant, l'art. 74 LRens ne prévoit pas de compétence fédérale en matière de poursuite pénale et fixe une peine inférieure à celle inscrite dans la loi fédérale interdisant les groupes « Al-Qaïda » et « Etat islamique » et les organisations apparentées. Il peut en résulter l'absence de compétence fédérale et une peine de trois ans au lieu de cinq dans les procédures pénales ouvertes après 2018.

Les actes considérés demeureront punissables et il n'y aura pas de lacune sur le plan légal, mais cette phase au cours de laquelle les compétences et la peine encourue seraient autres donnerait un mauvais signal qu'il y a lieu d'éviter dans un contexte sécuritaire et sociétal tendu. Un changement de compétences serait de plus synonyme d'inefficacité.

Il est donc prévu que le Conseil fédéral demande la prolongation de la législation sur Al-Qaïda et l'Etat islamique dans un projet législatif distinct qu'il soumettra au Parlement dans les délais qui s'imposent. Il faudra coordonner cette prolongation avec l'entrée en vigueur de l'art. 74 LRens révisé²⁸¹. Une fois celle-ci effective, il n'y aura plus lieu de maintenir la loi limitée dans le temps, ni pour des raisons liées à la