Rapport sur les résultats

1 Contexte

Par décision du 28 juin 2017, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de justice et police (DFJP) de consulter les cantons, les partis politiques, les associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne, les associations faîtières de l'économie ainsi que les autres milieux intéressés au sujet de l'approbation de la convention du Conseil de l'Europe sur une approche intégrée de la sécurité, de la sûreté et des services lors des matches de football et autres manifestations sportives. Le dossier de consultation a ensuite été publié sur le site Internet de la Chancellerie fédérale et de l'Office fédéral de la police (fedpol) et les destinataires de la consultation¹ ont été informés.

La consultation a duré jusqu'au 20 octobre 2017.

2 Remarques préliminaires

Outre les organisations consultées systématiquement, dix organisations étatiques et non étatiques ont été consultées, pour un nombre total de 61 destinataires à la consultation. Au cours de la procédure de consultation, 36 prises de position ont été reçues². Trois destinataires ont expressément renoncé à prendre position.

Les participants à la consultation sont généralement nommés par leur abréviation (cf. annexe 2). L'ordre de citation n'exprime aucun jugement de valeur.

3 Évaluation du projet

Presque tous les participants à la consultation saluent l'approbation de la convention du Conseil de l'Europe sur une approche intégrée de la sécurité, de la sûreté et des services lors des matches de football et autres manifestations sportives et acceptent le projet quasi sans remarques. Seule l'UDC le rejette.

4 Avis en détail

4.1 Cantons AG, AI, AR, BE, BL, BS, FR, GL, GR, JU, LU, NE, NW, OW, SG, SH, SZ, TG, TI, UR, VD et VS

approuvent le projet sans réserve ni ajout.

ZH se déclare favorable au projet mais déplore que les cantons de Bâle-Ville et de Bâle-Campagne n'aient pas adhéré au concordat élargi instituant des mesures contre la violence lors de manifestations sportives.

ZG marque également son approbation, tout en demandant que le rapport explicatif (et partant le message qui en résulte) soient complétés sur deux points: premièrement il demande que l'art. 5, concernant les contrôles d'accès, mentionne les installations techniques permettant l'identification des personnes; deuxièmement, il demande que l'art. 10 mentionne les sanctions qu'encourent les organisateurs s'ils ne respectent pas les conditions imposées par les pouvoirs publics.

SO se montre lui aussi favorable au projet. Se référant à l'art. 5, par. 6, de la convention, il demande que les entreprises de sécurité privées et leurs employés soient bien équipés et bien formés. SO considère par ailleurs que la Confédération devrait entrer en discussion avec les cantons au cas où le concordat sur les prestations de sécurité effectuées par des personnes privées³ venait à échouer.

GE soutient le projet, tout en relevant certains points pouvant être améliorés: selon lui, la police doit avoir davantage d'influence sur l'aménagement des stades à Genève. Le canton se montre sceptique face au principe du "Good Hosting". Il met par ailleurs en avant l'idée d'un instrument juridique supplémentaire: une interdiction de périmètre de courte durée pour des groupes entiers de supporters, à l'instar des arrêtés préfectoraux qui peuvent être pris en France. GE fait également remarquer que les rapports avec les supporters sont plus simples lorsqu'il existe des responsables clairement désignés et reconnus par tous. Il constate encore qu'il n'existe aucune cam-