Projet

Loi fédérale Projet sur l’assurance-maladie (LAMal) (Admission des fournisseurs de prestations)

Modification du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le message du Conseil fédéral du …¹,

arrête:

I

La loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie² est modifiée comme suit :

Remplacement d’une expression

Dans toute la loi, « postgraduée » est remplacé par « postgrade ».

Art. 35, titre et al. 1 et 2, phrase introductive

Types de fournisseurs de prestations

¹Abrogé

²Les fournisseurs de prestations sont :

Art. 36 Médecins et autres fournisseurs de prestations

¹Les fournisseurs de prestations visés à l’art. 35, al. 2, let. a à g, m et n, ne peuvent pratiquer à la charge de l’assurance obligatoire des soins que s’ils sont admis.

²Le Conseil fédéral règle les conditions que les fournisseurs de prestations visés à l’al. 1 doivent remplir pour garantir que les prestations fournies soient adéquates et leur qualité de haut niveau. Ces conditions portent, selon le type de fournisseurs de prestations, sur la formation de base et la formation postgrade et sur les structures nécessaires pour assurer la qualité des prestations.

³Le Conseil fédéral peut prévoir pour les fournisseurs de prestations visés à l’al. 1 un délai d’attente avant l’admission de deux ans après la fin de la formation de base et postgrade.

^3bisIl peut aussi exiger de la part des fournisseurs de prestations visés à l’al. 1 la preuve des connaissances du système de santé suisse nécessaires pour assurer la qualité des prestations et prévoir un examen à cette fin. Les fournisseurs de presta-

¹FF 2019 …

2 RS 832.10