Rapport sur les résultats
Consultation 2017/63: Révision partielle de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (admission des fournisseurs de prestations) · 51 pages
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Département fédéral de l’intérieur DFI
Office fédéral de la santé publique
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Révision partielle de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (admission des fournisseurs de prestations) Rapport sur les résultats de la consultation
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Berne, le 9 mai 2018