Rapport explicatif
Consultation 2017/63: Révision partielle de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (admission des fournisseurs de prestations) · 36 pages
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Département fédéral de l'intérieur
Rapport explicatif relatif à la révision partielle de la loi fédérale sur
l’assurance-maladie (admission des fournisseurs de presta-
tions)
2016–......