Rapport explicatif

Al. 2

La mention « visées à l’al. 1 » est insérée pour plus de clarté.

4. Les conséquences pour la confédération

Comme pour l'instant ni les prestataires de formation ni leurs coûts annuels pour l'examen professionnel fédéral STPS sont connus, il est difficile d'estimer quelles seront les conséquences financières ou personnelles de la révision d'ordonnance pour la confédération. Lors de l'évaluation de la procédure de consultation concernant le financement de sujets ,actuellement en cours, ils pourront être obtenues de plus amples informations. Mais on peut déjà partir du principe qu'environ 50 % des frais de cours en moyenne seront pris en charge par le Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation (SEFRI).

5. Les conséquences pour les cantons et les communes ainsi que pour les centres urbains, les agglomérations et les régions de montagne

La révision d'ordonnance n’a pas de conséquence auprès des cantons et des communes ainsi qu'auprès des centres urbains, des agglomérations et des régions de montagne dans la mesure où aucune tâche d’exécution nouvelle n’est créée.

6. Les conséquences pour l'économie

On ne doit pas s'attendre à des conséquences provoquées par la révision d'ordonnance sur l'économie

7. Entrée en vigueur

La modification d’ordonnance entrera en vigueur le 1^eravril 2018.