Rapport Annexes

Organisation der Inkassohilfe in den Kantonen / Organisation de l'aide au recouvrement dans les cantons / Organizzazione dell'aiuto all'incasso nei cantoni

Rechtsgrundlagen Zuständigkeit Anzahl Organisation der Inkassohilfestelle Bases légales Compétence Nombre Organisation des services d'aide au recouvrement Basi legali Competenza Numero Organizzazione dei servizi di aiuto all'incasso

FR  Arrêté du 14 décembre 1993 fixant les modalités du Cantonale 1 Autorité compétente en matière d'avance et d'aide au recouvrement recouvrement des créances d'entretien et du des contributions d'entretien ainsi qu'en matière d'aide sociale versement d'avances pour l'entretien des enfants,

des conjoints ou des ex-conjoints SASoc (Service de l'action sociale)

(RSF 212.0.22) SASoc est également compétent pour l'aide aux victimes LAVI, la coordination de l'asile dans le canton, la politique sociale et

familiale.

Collaboration avec des entreprises d'aide au recouvrement privées? OUI. Lorsque le dossier n'est plus actif et que le débiteur ne verse aucun montant pour le remboursement des arriérés, l'Etat de

Fribourg conclut un contrat de mandat avec une société privée de recouvrement afin qu'elle encaisse les montants faisant l'objet d'un acte de défaut de biens ou d'une reconnaissance de dette établis au nom, respectivement en faveur de l'Etat de Fribourg. Avant de ce faire, l'accord de la créancière est préalablement requis pour son arriéré propre.

GE  Loi sur l’avance et le recouvrement des pensions Cantonale 1 Autorité compétente en matière d'avance et d'aide au recouvrement alimentaires

(LARPA; E 1 25) SCARPA

(Service cantonal d'avance et de recouvrement des pensions

 Règlement d’application de la loi sur l’avance et le alimentaires)

recouvrement des pensions alimentaires

(RARPA; E 1 25.01) Collaboration avec des entreprises d'aide au recouvrement privées? En principe, NON. Toutefois, il arrive régulièrement depuis le début 2015 que, lorsque le débiteur est domicilié en France et qu'il y possède des biens (compte bancaire, bien immobilier), le SCARPA mandate une Etude d'avocats française pour faire inscrire une hypothèque légale sur le bien immobilier appartenant au débiteur ou pour saisir ses comptes.