Rapport Annexes
Consultation 2017/69: Ordonnance sur l'aide au recouvrement des créances d'entretien du droit de la famille (Ordonnance sur l'aide au recouvrement, OAiR) · 43 pages
Fedlex · Rapport explicatif · Page 43Fedlex · Rapport explicatif
N° AVS2
Lieu, date ………………………………… Signature……………………………
2 Voir l'art. 50e, al. 2, let. b, et al. 3, LAVS