Rapport explicatif

Rapport révision LCB 2016-2020

1 Contexte

La loi du 13 décembre 1996 sur le contrôle des biens (LCB ; RS 946.202) règle les conditions d’exportation, d’importation, de transit et de courtage des biens à double usage, des biens militaires spécifiques et des biens stratégiques. Au niveau international, la Suisse coordonne le contrôle du commerce avec les États parties à la Convention sur les armes chimiques (CAC ; RS 0.515.08) ainsi que dans le cadre de quatre régimes internationaux de contrôle des exportations : le Groupe d’Australie, le Groupe des fournisseurs nucléaires, le Régime de contrôle de la technologie des missiles et l’Arrangement de Wassenaar. Les États partenaires de ces régimes définissent ensemble des listes de biens, qui sont ensuite reprises dans leurs législations nationales respectives et utilisées pour définir les biens soumis au contrôle. Chaque État partenaire fixe dans sa législation nationale les critères entraînant le refus de l’exportation de biens.

En Suisse, les listes de biens actualisées par l’ensemble des États partenaires sont reprises par le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) dans les annexes 1 à 3 de l’ordonnance du 3 juin 2016 sur le contrôle des biens (OCB ; RS 946.202.1), en vertu de l’art. 22, al. 2, LCB. Au sens de l’art. 3, let. a, LCB, on entend par « biens » les marchandises, les technologies et les logiciels. En décembre 2013, les États partenaires de l’Arrangement de Wassenaar sont convenus d’élargir les listes de biens destinés à la surveillance d’internet et des communications mobiles qui sont soumis au contrôle à l’exportation, pour y inclure notamment des biens des technologies de l’information, comme les logiciels d’intrusion, les systèmes de surveillance de protocole internet et les appareils servant à capter l’identité internationale d’abonné mobile (intercepteurs d’IMSI). En Suisse, ces biens figurent à l’annexe 2 OCB en tant que biens à double usage (civil et militaire) et sont de ce fait soumis au régime du permis.

Les biens destinés à la surveillance d’internet et des communications mobiles sont certes un moyen efficace pour lutter contre le terrorisme et le crime organisé, mais les destinataires finaux peuvent aussi les utiliser comme moyens de répression. Le 13 mai 2015, le Conseil fédéral a édicté l’ordonnance sur l’exportation et le courtage de biens destinés à la surveillance d’internet et des communications mobiles (ci-après OSIC ; RS 946.202.3), qui prévoit à son art. 6 le refus du permis s’il y a des raisons de supposer que les biens en question seront utilisés comme moyens de répression (EXE n^o 2015.0877). Il s’agit d’une ordonnance basée directement sur la Constitution, dont la durée de validité est limitée à 4 ans en vertu de l’art. 7c, al. 2, de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (LOGA ; RS 172.010). Elle a effet jusqu’au 12 mai 2019.

L’exemple d’un intercepteur d’IMSI permet d’illustrer la pertinence de l’ordonnance précitée : un intercepteur d’IMSI simule le fonctionnement d’une station de base de téléphonie mobile, ce qui a pour conséquence que toutes les communications mobiles passées dans la zone de réception de l’intercepteur transitent via celui-ci. L’utilisateur de l’intercepteur peut ainsi localiser des téléphones mobiles et écouter, lire, manipuler ou bloquer des appels et des SMS. Cette intrusion et la possibilité d’obtenir des données personnelles peuvent être utilisées comme moyens de répression. Celle-ci se manifeste notamment sous forme de censure, ou encore de surveillance et de persécution exercées contre l’opposition politique dans le but de faire taire les critiques et d’écraser les mouvements de résistance.