Rapport explicatif
Consultation 2017/82: Introduction de l'ordonnance sur l'exportation et le courtage de biens destinés à la surveillance d'Internet et des communications mobiles dans la loi sur le contrôle des biens · 6 pages
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Rapport révision LCB 2016-2020
ter au niveau national des listes de biens supplémentaires1. Le Conseil fédéral a connaissance des propositions de la Commissions européenne du 28 septembre 2016 en vue d’adapter le règlement précité2 et suit de près les discussions au sein des différents organes de l’UE.
4 Conséquences
L’intégration de l’OSIC dans la législation sur le contrôle des biens aura des conséquences positives. La base légale proposée permettra au Conseil fédéral de pérenniser une procédure éprouvée et de réagir rapidement aux évolutions techniques et industrielles pertinentes sous l’angle de la politique de sécurité. La réglementation relative au refus de l’octroi d’un permis d’exportation ou de courtage de biens destinés à la surveillance d’internet et des communications mobiles permet d’examiner chaque cas individuellement afin d’empêcher une utilisation abusive des biens en question par les destinataires finaux et de minimiser les risques de réputation de la Suisse et de ses acteurs économiques. De plus, elle reflète l’engagement de la Suisse au niveau international et montre que notre pays se positionne clairement contre l’utilisation abusive des biens destinés à la surveillance d’internet et des communications mobiles.
S’agissant des ressources, le Conseil fédéral part du principe que le nombre de demandes d’exportation déposées ne devrait pas beaucoup varier. L’introduction de l’art. 6, al. 3, LCB en vue de l’édiction d’une ordonnance ne devrait donc pas avoir des conséquences sur les finances ou le personnel de la Confédération ni des conséquences économiques, environnementales et sociales.
1 En Allemagne, la quatrième ordonnance concernant la modification de l’ordonnance relative à la politique économique extérieure (Aussenwirtschaftsverordnung) est entrée en vigueur le 13 juillet 2015. Elle introduit une obligation d’autorisation pour l’exportation de biens destinés à la surveillance des communications et une obligation d’autorisation et d’information pour la fourniture d’une assistance technique à cet effet. L’Allemagne a en outre introduit une liste nationale pour contrôler dans les sous-positions 5A902-5E902 les biens destinés à la surveillance. Elle souhaite ainsi combler les lacunes existantes dans le contrôle des biens destinés à la surveillance numérique.
2 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil du 28 septembre 2016 instituant un régime de l’Union de contrôle des exportations, des transferts, du courtage, de l’assistance technique et du transit en ce qui concerne les biens à double usage, 2016/0295 (COD). 401-07.2-00001 \ COO.2101.104.2.2592186 6/6