Rapport sur les résultats

1 Contexte

Le 22 novembre 2017, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation concernant l’intégration de l’ordonnance du 13 mai 2015 sur l’exportation et le courtage de biens destinés à la surveillance d’Internet et des communications mobiles (ci-après OSIC) dans la loi du 13 décembre 1996 sur le contrôle des biens (LCB). La procédure a pris fin le 1^ermars 2018.

Le Conseil fédéral propose d’intégrer l’OSIC dans la LCB en complétant l’art. 6 LCB par un al. 3, qui lui conférerait la compétence de régler au niveau de l’ordonnance le refus de l’octroi d’un permis pour l’exportation ou le courtage de biens destinés à la surveillance d’internet et des communications mobiles.

Les cantons, la Conférence des gouvernements cantonaux (CdC), les partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale, les associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne qui œuvrent au niveau national, les associations faîtières de l’économie qui œuvrent au niveau national, et la plateforme ONG humanrights.ch ont été directement contactés. Au total, 52 autorités et organisations intéressées ont été priées de se prononcer.

2 Résumé des résultats de la consultation

À l’expiration de la consultation, le DEFR a reçu 38 prises de position.

La plupart des cantons et des groupes d’intérêts consultés soutiennent le projet de loi; 6 groupes d’intérêts et 1 cabinet d’avocats sont certes favorables à l’intégration du contenu de l’ordonnance dans la loi, mais ils ont soumis des remarques et des propositions de modification. 1 groupe d’intérêts a rejeté le projet.

Favorable Favorable Pas S’abstient Total (avec favorable

remarques ou

propositions

de

modification)

Gouvernements 19 / / 423

cantonaux Partis politiques 2 4 / /6

Communes, villes et / / / 22

régions de montagne Économie 2 1 1 15

Autres milieux / 2 / /2

intéressés Total 23 7 1 738

Les remarques et propositions de modification concernent les deux points suivants:

 Champ d’application du critère de la répression

3 groupes d’intérêts (PES, PS, GSsA) demandent que le critère de la répression ne s’applique pas uniquement aux biens destinés à la surveillance d’internet et des communications mobiles, mais à tous les biens soumis à la LCB.