Rapport sur les résultats

que toutes les activités couvertes par la législation sur le contrôle des biens soient soumises à une évaluation politique. Le risque que les biens en question soient utilisés en violation des droits de l’homme devrait désormais représenter un motif de refus général de l’octroi du permis. Concrètement, le PS propose de compléter l’art. 6, al. 1^bis, LCB par une let. c formulée comme suit:

«Le permis est en outre refusé s’il y a une raison de croire que l’activité envisagée pourrait favoriser une répression interne ou d’autres violations graves des droits de l’homme ou actes graves qui ne sont pas compatibles avec les objectifs de la politique étrangère de la Suisse.»

L’UDC se montre critique à l’égard de la délégation de la compétence réglementaire au Conseil fédéral. Il est toutefois disposé à soutenir le projet à condition que le contenu de l’OSIC soit transféré tel quel dans une ordonnance régulière, sans y ajouter de nouvelles exigences.

5 Résultat de la consultation auprès des milieux intéressés

Des 9 prises de position reçues, 3 sont des abstentions. 2 associations soutiennent le projet. 3 prises de position contiennent des remarques et des propositions de modification. 1 prise de position est contre le projet.

L’Union patronale suisse, l’Association des communes suisses et l’Union des villes suisses ont décidé de ne pas prendre position.

Le Centre patronal soutient le projet. Il précise que les refus devraient être aussi neutres que possible. Par ailleurs, il relève que le terme «répression» peut être positif (répression du terrorisme, etc.) comme négatif (répression de l’opposition) et que cet aspect devait être pris en considération lors de la formulation de la disposition réglant le refus.

Economiesuisse soutient pleinement le projet.

Swissmem soutient les raisons formelles de l’intégration de l’OSIC dans la LCB. Toutefois, son soutien est lié à la garantie que le nouveau motif de refus s’applique uniquement aux biens destinés à la surveillance d’internet et des communications mobiles et non à d’autres biens industriels.

Le GSsA, organisation membre de la plateforme ONG humanrights.ch, soutient l’intégration de l’OSIC dans la LCB. Cependant, il estime que, pour des raisons démocratiques et conformément aux principes de l’État de droit, la législation devrait être confiée au pouvoir législatif. C’est pourquoi le GSsA demande que le critère de la répression soit inscrit directement dans la LCB. Le contenu de l’art. 6, al. 1, OSIC devrait être intégré dans l’art. 6 LCB. De plus, étant donné que d’autres biens utilisables à des fins civiles et militaires et biens militaires spécifiques pourraient aussi être utilisés par le destinataire final comme moyens de répression, il souhaite l’introduction dans la loi du critère de la répression comme motif de refus pour tous les biens soumis à la LCB.

Le cabinet d’avocats Wiederkehr Rechtsanwälte, qui a également pris position, estime que la formulation du texte du projet est fortement problématique d’un point de vue politique et au regard des principes de l’État de droit. Par conséquent, il rejette cette formulation. Il estime que le concept de répression découle des droits de l’homme, qui sont toutefois interprétés différemment en fonction de la culture et de l’idéologie. De tels termes marqués idéologiquement ne se prêtent pas à une base légale. Il estime en outre que le projet contrevient à l’interdiction de l’arbitraire prévue par la Constitution, et qu’il nuit à la crédibilité de la Suisse auprès de la communauté internationale et à la compétitivité de son industrie. Il relève que des critères imprécis entraînent en général une durée d’évaluation trop longue des demandes d’exportation. Il propose la formulation suivante: