Rapport sur les résultats

«L’autorisation d’exportation est refusée s’il est évident ou démontré que les biens seront utilisés comme moyens de répression.»

Le cabinet demande en outre que la possibilité d’octroyer des licences générales d’exportation vers les pays cités à l’annexe 7 de l’ordonnance du 25 juin 1997 sur le contrôle des biens (OCB) soit également maintenue pour les biens destinés à la surveillance d’internet et des communications mobiles.

Enfin, l’USAM est contre l’intégration de l’OSIC dans la LCB, car elle estime que le champ d’application du projet de loi est trop large et disproportionné. Ni le projet ni le rapport explicatif ne prévoient des restrictions de la norme de délégation. L’USAM estime que le Conseil fédéral a ainsi pratiquement carte blanche pour classifier les biens à double usage. L’association faîtière, qui s’engage pour un cadre économique et politique optimal et des conditions favorables aux entreprises, voit en cette réglementation une entrave supplémentaire à l’exportation de produits innovants.

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