Rapport sur les résultats

Au contraire, deux groupes d’intérêts (UDC, Swissmem) soutiennent le projet à la seule condition qu’aucun autre bien ne soit soumis au critère de la répression.

 Art. 6, al. 3, LCB en tant que norme de délégation

4 groupes d’intérêts (pvl, UDC, USAM, GSsA) critiquent la délégation de la compétence réglementaire au Conseil fédéral. Deux groupes d’intérêts (pvl et GSsA) demandent que le critère de la répression soit inscrit dans la LCB.

Enfin, 3 groupes d’intérêts (pvl, PS, Wiederkehr Rechtsanwälte) proposent d’autres formulations pour l’art. 6 LCB.

3 Résultat de la consultation auprès des cantons

Les cantons d’Argovie, d’Appenzell Rhodes-Intérieures, de Bâle-Ville, de Fribourg, de Genève, du Jura, de Lucerne, de Neuchâtel, d’Obwald, de Schaffhouse, de Soleure, de Saint-Gall, du Tessin, de Thurgovie, de Vaud, du Valais, de Zoug et de Zurich soutiennent le projet de loi. Plusieurs cantons saluent l’objectif du projet de protéger la réputation des entreprises suisses à l’étranger.

Les cantons de Bâle-Campagne, de Glaris, des Grisons et de Nidwald se sont explicitement abstenus de prendre position.

4 Résultat de la consultation auprès des partis

6 partis se sont prononcés sur le projet de loi. Dans l’ensemble, ils approuvent le principe qui sous-tend le projet. Quatre partis ont soumis des remarques ou des propositions de modification.

Le PDC est d’accord avec le projet.

Le PLR soutient le projet. Dans sa prise de position, il relève le faible nombre de demandes refusées et exprime son espoir que les statistiques resteront à ce niveau à l’avenir aussi.

Le PES salue le projet. Toutefois, il demande que, lors de l’examen de la demande d’exportation, le critère de la répression s’applique non seulement aux biens destinés à la surveillance d’internet et des communications mobiles, mais encore à tous les biens à double usage (civil et militaire), biens militaires spécifiques et biens stratégiques afin d’empêcher que ces biens soient utilisés comme moyens de répression par des régimes ou des pays autoritaires qui violent systématiquement les droits de l’homme.

Le pvl soutient l’intégration de l’OSIC dans la LCB. Toutefois, il regrette que l’art. 6, al. 3, LCB proposé ne précise pas les raisons pour lesquelles l’autorisation d’exportation ou de courtage des biens destinés à la surveillance d’internet et des communications mobiles peut être refusée. Ce faisant, la mise en œuvre de la disposition de loi est confiée uniquement au Conseil fédéral. Le pvl demande que le but de la réglementation soit clairement inscrit dans la loi et propose la formulation suivante:

«Le Conseil fédéral règle le refus du permis d’exportation et de courtage des biens à double usage visés à l’art. 2, al. 2, qui peuvent être utilisés pour la surveillance d’Internet et des communications mobiles. L’autorisation est notamment refusée s’il y a des raisons de croire que les biens seront utilisés par le destinataire final comme moyens de répression.»

Le PS soutient le projet. Il souligne que, pour des raisons de politique étrangère et pour éviter des risques réputationnels, il est important que la Suisse n’exporte pas de technologies de surveillance qui seront ensuite utilisées à des fins de répression. Toutefois, il exprime son incompréhension face à la volonté de réduire ces risques uniquement pour les biens destinés à la surveillance d’internet et des communications mobiles. Par conséquent, le PS demande