Rapport sur les résultats

Plan sectoriel «Dépôts en couches géologiques profondes»

3.8 Sujets non commentés

Conformément à l’objet de la consultation, à savoir les résultats de l’étape 2 consignés dans le projet de rapport sur les résultats, y compris la planification des éléments de l’étape 3, les prises de position ont été exposées de manière concise dans les chapitres 3.1 3.7 et commentées lorsque cela était opportun. Toutefois, ces avis comportent également de nombreux aspects de nature générale sur la gestion des déchets radioactifs ou qui ne correspondent pas à l’objectif de la consultation et ne sauraient dès lors modifier les résultats. Ces aspects n’ont pas été exposés dans les chapitres susmentionnés ou ils l’ont été très brièvement. De même, les faits abordés directement qui relèvent d’autres procédures, tels que le programme de gestion des déchets ou les forages de sondage, ne peuvent pas être traités ici. Enfin, les passages des prises de position qui ne permettent pas de comprendre le raisonnement, même avec une interprétation très bienveillante, ne sont pas non plus reproduits dans le présent rapport.

Cette liste des sujets non commentés n’est pas exhaustive:

‒ report ou abrogation du mandat légal relatif au stockage en couches géologiques profondes et,

dès lors, entreposage prolongé/durable près de la surface;

‒ demandes de suspension de la procédure du plan sectoriel;

‒ solution internationale (européenne) de gestion des déchets ou exportation de ces derniers;

‒ spéculations sur les futures possibilités techniques, la gestion alternative des déchets et les

autres utilisations techniques du nucléaire; reprise du traitement des éléments combustibles; exigences concernant le conditionnement des déchets;

‒ aspects liés à la responsabilité (trop peu assumée) des entités générant des déchets et à la

structure (restructuration) de la Nagra;

‒ fonds de gestion des déchets radioactifs, estimations des coûts et programme de gestion des

déchets;

‒ recherche coordonnée en sciences naturelles et sociales (p. ex. programme national de re-

cherche) et dialogue interdisciplinaire; détails sur la recherche (en matière de sécurité) et le programme de recherche de la Nagra;

‒ voies de recours contre les résultats du plan sectoriel et ceux de l’étape 2;

‒ durée de vie résiduelle contraignante des centrales nucléaires existantes, sortie du nucléaire et

politique énergétique en général (conversion du système énergétique aux énergies renouvelables);

‒ renonciation au démantèlement des centrales nucléaires;

‒ exigences et évaluations concernant le dépôt intermédiaire de Würenlingen et le stockage des

éléments combustibles dans les centrales nucléaires en vue de leur désactivation, lorsque ces exigences et évaluations n’ont aucun rapport avec la recherche d’un site destiné à un dépôt en couches géologiques profondes;

‒ situation relative aux menaces militaires, aux actes de sabotage ou au terrorisme;

‒ appels à modifier l’opinion politique des «autres»;

‒ remarques sur certains forages de sondage (les autorisations relatives aux études géologiques

seront octroyées dans le cadre d’une procédure distincte relevant de la LENu);

‒ appels à la solidarité du reste de la Suisse avec les communes concernées;

‒ appels à mettre en place des bases légales, des concepts ou des organes qui existent déjà;