Rapport sur les résultats

Plan sectoriel «Dépôts en couches géologiques profondes»

de cette décision du DETEC auprès du Tribunal administratif fédéral, qui n’a pas encore rendu son verdict.

Parties à la négociation: le guide relatif aux indemnités présente la composition des délégations des parties à la négociation. Les délégations des responsables de la gestion des déchets et des cantons d’implantation comprendront cinq personnes, celles des communes des régions d’implantation six, dont un siège réservé aux Allemands. Dans le procès-verbal de signature du guide, certaines parties se sont exprimées au sujet de la délégation de négociation. Les représentants des parties helvétiques sont favorables à la composition proposée des délégations, tandis que leurs homologues allemands réclament un siège supplémentaire dans la délégation des cantons d’implantation. La composition de ces délégations doit être clarifiée et définie avant le début des négociations. Ce faisant, il est suggéré aux parties à la négociation de permettre une participation appropriée de l’Allemagne.

D’après le guide relatif aux indemnités, chaque partie à la négociation détermine et mandate sa délégation et en désigne la direction, qui est chargée de coordonner la position commune de la délégation. Il est donc recommandé de s’accorder sur les positions, voire les stratégies, au sein des délégations avant les négociations proprement dites. À l’heure actuelle, nul ne saurait présumer de la position qui s’imposera. Les membres de chaque délégation ont les mêmes droits pour défendre leur opinion.

Phase de négociation: les négociations commenceront, au plus tôt, lorsque la Nagra communiquera le site retenu pour la préparation de la demande d’autorisation générale, mais au plus tard à la fin de l’examen de cette demande par les autorités. L’objectif est d’obtenir une réglementation contractuelle avant la consultation concernant l’étape 3 et la mise à l’enquête publique de la demande d’autorisation générale. Les négociations relatives aux indemnités ou les paiements correspondants n’influent pas sur l’examen de cette demande par les autorités de sécurité ni sur la décision du Conseil fédéral. Une organisation qui reste à définir pour la phase postérieure au plan sectoriel décidera de l’utilisation, de la répartition et de la gestion des indemnités. La région d’implantation concernée en aura la charge. Selon le guide relatif aux indemnités, ce contrat entrera en vigueur uniquement si les parties à la négociation l’approuvent dans les deux ans, sur la base de leur procédure interne d’approbation. Au niveau des communes, l’approbation de 60% des communes susceptibles d’accueillir des infrastructures et de 60% des communes de la région d’implantation est requise. Les négociations devraient débuter dès que possible pour que le temps à disposition soit suffisant.

Disposition légale: le Conseil fédéral a examiné la question d’une disposition légale réglementant les indemnités pour la dernière fois dans son rapport en exécution du postulat 13.3286 CEATE-N «Répercussions d’un dépôt en couches géologiques profondes»³⁹⁰ (ci-après: rapport sur le postulat); il a estimé qu’une telle disposition n’était pas nécessaire. Le Conseil national partage cette position. La législation en vigueur n’oblige certes pas juridiquement les responsables de la gestion des déchets à verser des indemnités, mais leur montant figure dans leurs études de coûts depuis la fin des années 1990. Le Conseil fédéral pense qu’il existe une volonté politique et sociale de verser des indemnités appropriées. Les négociations prévues dans le PSDP présentent l’avantage de fixer ce montant en tenant compte de toutes les circonstances et avec la participation des parties effectivement concernées. En l’absence de critères de détermination objectifs, le Conseil fédéral continue de préférer cette solution à une disposition légale. Si les négociations n’aboutissent pas ou si un contrat n’entre pas en vigueur à cause d’une approbation déficiente, l’OFEN se tient à la disposition des parties à la négociation.

Utilisation des indemnités: selon le guide relatif aux indemnités, une organisation qui reste à définir pour la phase postérieure au plan sectoriel décidera de leur utilisation, de leur répartition et de leur