Rapport sur les résultats

Plan sectoriel «Dépôts en couches géologiques profondes»

des indemnités. Marthalen, HEV AG, ZBV et deux particuliers espèrent également que les influences économiques négatives, les pertes agricoles et les dévaluations de biens immobiliers seront indemnisées. Plusieurs communes et organisations³⁸⁸ se demandent comment une région d’implantation pourra demander des mesures de compensation. Forum VERA AG/SO indique que l’option d’une installation externe de conditionnement des éléments combustibles usés doit aussi être considérée lors des discussions sur les indemnités.

De nombreuses organisations³⁸⁹ s’attendent à ce que les négociations relatives aux indemnités et aux éventuelles mesures de compensation soient équitables, transparentes et compréhensibles. Différents participants précisent qu’il faut mettre suffisamment de temps à disposition pour ces négociations (deux à trois ans) et qu’elles doivent dès lors commencer tôt. Idéalement, le résultat des négociations devrait être disponible lors de la consultation sur l’étape 3, mais au plus tard d’ici à la décision du Conseil fédéral concernant cette étape. Les communes susceptibles d’accueillir des infrastructures dans les régions d’implantation veulent la majorité dans la délégation des communes envoyée à la négociation. Celle-ci ne doit occasionner aucuns frais aux communes.

Commentaire

Indemnisation en général: dans le cadre d’un projet d’infrastructure de l’envergure d’un dépôt en couches géologiques profondes, on opère une distinction entre l’indemnisation des dommages et celle des effets négatifs. En l’absence de base légale, il est possible d’opter pour des versements à titre volontaire. Tel est le cas dans le PSDP pour les indemnités et les mesures de compensation. Les dispositions légales concernent les effets directs durant la phase de construction, l’indemnisation des expropriations, les mesures de compensation et de remplacement selon la loi sur la protection de l’environnement ou l’indemnisation des dévaluations de biens immobiliers dues à des immissions excessives.

Indemnités en général: les indemnités s’entendent comme un dédommagement octroyé à une région d’implantation pour sa contribution à une tâche nationale. Elles seront versées uniquement en raison de la construction et de l’exploitation d’un dépôt en couches géologiques profondes dans une région. Les indemnités éventuelles seront payées par les responsables de la gestion des déchets au plus tôt lorsqu’une autorisation générale pour ce dépôt est entrée en force.

Négociations relatives aux indemnités: en vue de ces négociations à l’étape 3, les représentants des responsables de la gestion des déchets, des cantons d’implantation et des conférences régionales ont élaboré et signé un cadre (guide) définissant le processus de négociation des indemnités/compensations. Ce guide servira de base aux futures négociations à l’étape 3. Il est recommandé aux parties à la négociation de l’utiliser, car il résulte d’un commun accord. Ces négociations visent à réglementer contractuellement les indemnités et les compensations éventuelles.

Montant des indemnités: un contrat définira notamment le montant des indemnités et des compensations éventuelles. Pour pouvoir accorder ces indemnités, les responsables de la gestion des déchets versent les ressources nécessaires au fonds de gestion des déchets radioactifs, le DETEC déterminant les contributions annuelles des exploitants à ce dernier et au fonds de désaffectation des installations nucléaires. Pour la période de taxation 2017 à 2021, le DETEC a constaté qu’il n’existait aucune raison de déroger au montant de 800 millions de francs envisagé jusqu’à présent. swissnuclear a fait recours