Rapport sur les résultats

Plan sectoriel «Dépôts en couches géologiques profondes»

gestion. La région d’implantation concernée en aura la charge. Cette organisation réceptionnera les paiements exécutés par les responsables de la gestion des déchets. Ceux-ci n’y sont pas représentés. Voir également à ce sujet le chapitre 3.7.10 à la page 185.

D’après ce guide, une partie du montant des indemnités pourra être utilisée librement par les communes susceptibles d’accueillir des infrastructures.

Péréquation financière: des investigations préliminaires³⁹¹ de l’OFEN ont révélé que les indemnités liées à un dépôt en couches géologiques profondes n’ont aucune incidence directe pertinente sur la péréquation financière et la compensation des charges dans les cantons d’implantation. Il est prévu d’effectuer une étude approfondie sur les effets indirects lorsque des scénarios plausibles de répartition des indemnités seront disponibles. Ces effets peuvent survenir, par exemple, lorsque les nouvelles recettes d’une commune ou les contributions à des projets lui permettent d’abaisser son coefficient fiscal.

Compensations: la Conception générale du PSDP prévoit que les responsables de la gestion des déchets compensent les dommages causés par le dépôt en couches géologiques profondes. Ces mesures de compensation sont des paiements ou des mesures non monétaires qui sont destinés à indemniser ou à réduire les effets négatifs de la planification, de la construction ou de l’exploitation de ce dépôt. Ces effets négatifs peuvent englober des immissions non excessives pour les biens immobiliers (pour lesquelles la loi ne prévoit aucune indemnisation) ou d’autres dommages envisageables. Conformément à la Conception générale du PSDP et contrairement aux indemnités, la région ou le canton d’implantation doit prouver l’effet négatif (et donc un «dommage») dans le cas des compensations. Il convient de préciser que le plan sectoriel vise, en règle générale, à identifier précocement les évolutions positives ou négatives et soit à les exploiter ou à les renforcer, soit à les minimiser en recourant de manière ciblée à des indemnités et à des mesures de compensation.

Comme pour les indemnités, il n’existe aucune base légale pour les mesures de compensation au sens de la Conception générale du PSDP. Elles doivent donc être définies contractuellement entre les responsables de la gestion des déchets et les communes d’une région d’implantation. Ces mesures sont prises uniquement lorsque des effets négatifs ne sont pas déjà couverts par des dispositions légales existantes et que des indemnisations correspondantes sont versées. Les discussions menées lors de l’élaboration du guide sur les négociations relatives aux indemnités³⁹² ont montré que la probabilité de réalisation des mesures de compensation est évaluée différemment. Selon certaines personnes, la traçabilité des effets négatifs et de leur causalité avec un dépôt en couches géologiques profondes n’est guère possible. En particulier, la valeur monétaire de ces dommages est considérée comme difficile à établir et contestable.³⁹³ De manière générale, un projet de dépôt en couches géologiques profondes doit être conçu de manière à éviter autant que possible la survenance d’effets négatifs. Il est néanmoins demandé de conserver les mesures de compensation, qui constituent une sorte de couverture contre des répercussions négatives encore imprévisibles aujourd’hui. Pour le moment, on ignore si les indemnités et ces mesures seront négociées séparément ou conjointement. Le guide relatif aux indemnités tient compte de ces avis différents en laissant aux parties à la négociation le choix de déterminer simultanément ou non les mesures de compensation.