Rapport sur les résultats

Plan sectoriel «Dépôts en couches géologiques profondes»

communes et organisations³⁸⁴ ainsi que des particuliers critiquent la discrimination de l’Allemagne dans les négociations relatives aux indemnités. Ainsi, il est demandé qu’un siège supplémentaire soit attribué à ce pays dans la délégation de négociation des cantons d’implantation, en plus du siège dans la délégation des communes (p. ex. une représentation du Land de Bade-Wurtemberg ou des arrondissements frontaliers). Les intérêts allemands devraient être pris en considération dans les questions d’indemnisation.

Plusieurs communes³⁸⁵, B90/Grüne Waldshut, Les Verts AG et des particuliers espèrent que les questions fondamentales sur la répartition des indemnités seront examinées suffisamment tôt pour éviter des conflits ultérieurs. ProLinn estime judicieux de réglementer rapidement et de manière concrète la rémunération des prestations fournies par la région concernée et la responsabilité civile pour tout dommage présentant un lien de causalité avec un dépôt en couches géologiques profondes (dévaluation des biens-fonds, des immeubles, des produits agricoles, etc.). Selon Pro Bözberg, la conservation et l’entretien des valeurs naturelles et paysagères et donc de la fonction de régénération sont essentiels au développement de la région Bözberg-Oberes Fricktal. Ils ne devraient pas être compromis par un projet de dépôt final. Par conséquent, cette association attend dès le début de l’étape 3 des propositions concernant des mesures de compensation ponctuelles. Ces propositions ne devraient pas être reportées à une étape ultérieure de l’EIE.

Diverses requêtes ont été formulées pour l’utilisation des indemnités: la plupart des communes ayant pris position³⁸⁶, Brugg Regio et plusieurs particuliers veulent que les communes aient une marge de manœuvre aussi large que possible dans l’utilisation des indemnités et des compensations. Les participants allemands saluent le fait que les indemnités puissent servir de manière transfrontalière à des intérêts communaux et régionaux au sein du périmètre d’impact. Selon de nombreuses communes et organisations³⁸⁷ et plusieurs particuliers, les indemnités devraient bénéficier à toute la population et aux générations futures. Sont notamment proposés des investissements dans les infrastructures, dans la protection de la nature ou dans l’amélioration des conditions-cadres économiques (WRA). Les contributions issues de ces indemnités ne devraient toutefois pas être englouties par la péréquation financière. KKG et swissnuclear estiment que les indemnités et les compensations, qui constituent à leurs yeux un geste de bonne volonté, devraient aussi servir aux éventuelles options non justifiées par la sécurité technique pour l’aménagement des installations de surface.

Quant à l’organisation qui reste à créer et qui décidera de l’utilisation des indemnités après la fin de la procédure du plan sectoriel, Thalheim an der Thur, RV HB et un particulier souhaitent que les associations de planification régionale ainsi que les communes et arrondissements allemands soient intégrés, que cette organisation repose sur une base démocratique, que les communes directement concernées y soient majoritairement représentées et que les intérêts des générations futures soient pris en compte. Les JLRS craignent que la mise en place de cette organisation n’engloutisse déjà une part substantielle