Projet

Arrêté fédéral portant approbation de la Convention contre le trafic d’organes RO ...

Art. 3

¹Le présent arrêté est sujet au référendum facultatif (art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, et art. 141a, al. 2, Cst.).

²Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur de la modification de la loi figurant en annexe.