Projet

Arrêté fédéral portant approbation de la Convention contre le trafic d’organes RO ...

a. propose, octroie, exige ou accepte un avantage pécuniaire ou un autre avantage pour le don d’organes, de tissus ou de cellules d’origine humaine (art. 6, al. 1);

b. fait le commerce d’organes, de tissus ou de cellules d’origine humaine (art. 7, al. 1, let. a);

c. prélève sur une personne vivante ou sur une personne décédée, transplante sur une personne vivante, ou utilise à d’autres fins des organes, des tissus ou des cellules qui ont été obtenus contre la proposition, l’octroi, l’exigence ou l’acceptation d’un avantage pécuniaire ou d’un autre avantage (art. 7, al. 1, let. b);

c^bisprélève ou transplante des organes, des tissus ou des cellules sans que le consentement requis ait été donné pour le prélèvement (art. 8 et 12);

⁴L’auteur est également punissable s’il a commis l’acte visé à l’al. 1, let. a à c^bis, à l’étranger, s’il n’est pas extradé et si l’acte est également réprimé au lieu où il a été commis. L’art. 7, al. 4 et 5, du code pénal s’applique.

Art. 71, al. 3

³Les autorités compétentes communiquent à l’OFSP tout jugement et toute ordonnance de classement rendus en vertu de l’art. 69, al. 1, let. a à c^bis.