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Convention du Conseil de l’Europe contre le trafic d’organes humains

Conclue à Saint-Jacques-de-Compostelle, 25 mars 2015

Approuvée par l’Assemblée fédérale le ...

Instrument de ratification déposé par la Suisse le ...

Entrée en vigueur pour la Suisse le ...

Préambule

Les Etats membres du Conseil de l’Europe

et

les autres signataires de la présente Convention,

Ayant à l'esprit la Déclaration universelle des droits de l'homme, proclamée par l'Assemblée générale des Nations Unies le 10 décembre 1948, et la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (1950, STE n° 5) ;

Ayant à l'esprit la Convention pour la protection des droits de l'homme et de la dignité de l'être humain à l'égard des applications de la biologie et de la médecine : Convention sur les droits de l'homme et la biomédecine (1997, STE n° 164) et le Protocole additionnel à la Convention sur les droits de l'homme et la biomédecine relatif à la transplantation d'organes et de tissus d'origine humaine (2002, STE n° 186) ;

Ayant à l'esprit le Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants (2000) et la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains (2005, STCE n° 197) ;

Considérant que le but du Conseil de l'Europe est de réaliser une union plus étroite entre ses membres ;

Considérant que le trafic d’organes humains constitue une atteinte à la dignité humaine et au droit à la vie et fait peser une grave menace sur la santé publique ;

Déterminés à contribuer de manière significative à l’éradication du trafic d’organes humains par l’instauration de nouvelles infractions venant compléter les instruments juridiques internationaux existant dans le domaine de la traite des êtres humains aux fins de prélèvement d’organes ;